Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mars 2021, n° 20-81.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité des citations pris de ce qu'elles ont été délivrées à l'établissement en France de la société GEII alors que l'article 562 du code de procédure pénale prévoit la citation au parquet du procureur de la République des personnes morales ayant leur siège à l'étranger, l'arrêt attaqué énonce que la société GEII est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle a déclaré avoir pour représentant légal en France Mme H... N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal en Fran

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions