Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 mars 2021, n° 20-86.318
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné
Articles du code pénal visés
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