Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mars 2021, n° 20-80.290
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier assistant la cour d'appel était Mme S... lors des débats et Mme W... lors du prononcé de la décision. 8. Il s'en déduit que la signature figurant sur la minute est celle du greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt, seule requise selon les dispositions de l'article 486 du code de procédure pénale. 9. Par conséquent, le moyen doit être rejeté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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