ECLI:FR:CCASS:2021:CR00278
Réponse de la Cour Vu les articles 505-1 et 706-113 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre correctionnelle n'est pas susceptible de recours, à moins que son examen fasse apparaître un excès de pouvoir. 7. Il résulte du second que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. 8. Pour déclarer non admis l'appel formé par Mme J..., le président de la chambre des appels correctionnel énonce que ce recours a été interjeté hors délai. 9. En se déterminant ainsi, alors que, le curateur de la prévenue n
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme R... J..., dont le curateur est l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO), a été convoquée à l'audience du tribunal correctionnel d'Argentan du 23 avril 2019, lors de laquelle elle n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
3Ce tribunal l'a reconnue coupable de non représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
Réponse de la Cour
4Le curateur n'ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne n'est pas recevable.
5Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de Mme J... irrecevable, alors « qu'en l'absence de notification du jugement à l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne (ATMPO), le délai d'appel n'avait pas pu courir à l'égard de Mme J... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée doit être censurée. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 505-1 et 706-113 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes que l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre correctionnelle n'est pas susceptible de recours, à moins que son examen fasse apparaître un excès de pouvoir.
7Il résulte du second que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet.
8Pour déclarer non admis l'appel formé par Mme J..., le président de la chambre des appels correctionnel énonce que ce recours a été interjeté hors délai.
9En se déterminant ainsi, alors que, le curateur de la prévenue n'ayant pas reçu notification du jugement la condamnant, le délai d'appel n'avait pas couru, le président de la chambre des appels correctionnel a, en prononçant la non admission de cet appel, commis un excès de pouvoir caractérisé par la violation de l'article 706-113.
10Comme il n'est pas établi que les juges ont eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait Mme J..., seule l'annulation de l'ordonnance attaquée est par conséquent encourue.
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