Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mars 2021, n° 20-81.471

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Sur la deuxième branche du moyen présenté pour M. L... et la troisième branche du moyen présenté pour M. E... Vu les articles 432-4 du code pénal, L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime : 8. Il se déduit du premier de ces textes que sont incriminés, au titre des atteintes à la liberté individuelle, les actes d'arrestation, de rétention ou de détention arbitraires ordonnés ou commis par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. 9. Il résulte du deuxième que tout propriétaire d'un chien classé en deuxième catégorie doit être titulaire d'un permis de détention d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 432-43 décisions