Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 20-80.123

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour condamner le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué retient que la gravité des faits, s'agissant de deux agressions sexuelles aggravées, passibles de sept années d'emprisonnement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions