Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-87.955

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 6. Il résulte de ces dispositions qu'un texte réglementaire, pris pour l'application d'une loi d'incrimination, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés lorsqu'il modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu. 7. Pour déclarer les prévenus coupables, dans les termes de la prévention, de règlements en espèce de dettes supérieures à 1 000 euros par un débiteur agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, l'arrêt attaqué relève qu'ils ont reconnu avoir, pour les besoins de la prospection du site aurifère, engagé d'importa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 112-1Code pénal104 décisions
• L. 241-3Code de commerce7 décisions