Ce que soutenait le demandeur
Sur les premiers moyens proposés par MM. F... S... et W...
4Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de règlements en espèce d'une dette supérieure à 1 000 euros, par un débiteur agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, alors que les articles L. 112-6, §1, alinéa 1, D 112-3 1° et L. 112-7 du code monétaire et financier qui instituent cette infraction, entrés en vigueur postérieurement, n'étaient pas applicables aux faits de l'espèce.
Réponse de la Cour
Vu l'article 112-1 du code pénal :
6Il résulte de ces dispositions qu'un texte réglementaire, pris pour l'application d'une loi d'incrimination, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés lorsqu'il modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu.
7Pour déclarer les prévenus coupables, dans les termes de la prévention, de règlements en espèce de dettes supérieures à 1 000 euros par un débiteur agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, l'arrêt attaqué relève qu'ils ont reconnu avoir, pour les besoins de la prospection du site aurifère, engagé d'importantes dépenses en carburant, réglées en espèces.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9En effet, le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, qui a abaissé de 3000 à 1000 euros le montant prévu à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier au-dessus duquel le paiement d'une dette ne peut être effectué en espèces, est entré en vigueur le 1er septembre 2015, postérieurement aux faits commis entre le 5 octobre et le 22 juillet 2015 pour lesquels les prévenus ont été condamnés.
10La cassation est par conséquent encourue.
Et sur les seconds moyens proposés par MM. F... S... et W...