Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. K... coupable des faits poursuivis, sans motiver le refus d'accéder à la demande de renvoi formulée par son avocat, absent à l'audience.
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
5Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat du prévenu.
6Par courrier adressé au greffe du tribunal de police avant l'audience, l'avocat de M. K... a demandé le renvoi de l'affaire en exposant que compte tenu d'un mouvement de grève national, il ne serait pas présent à l'audience.
7Le juge a néanmoins retenu l'affaire, le jugement énonçant sans autre précision que la demande de renvoi a été rejetée.
8En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de ce refus, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.