Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :
7Selon ces textes, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque de ne pas l'avoir, en manquant à son devoir d'information, valablement éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge.
9Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur.
10Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la banque par M. [V], l'arrêt retient que, ce dernier soutenant qu'il n'a jamais été destinataire des documents relatifs à l'assurance, la prescription a commencé à courir à la date à laquelle l'emprunteur a accepté les offres de prêt après avoir déclaré qu'il avait eu connaissance des documents d'assurance et être resté en possession d'un exemplaire, soit le 7 août 1997, ou au plus tard à la date de la réitération des actes de prêts par acte notarié le 14 octobre 1997, et en déduit que la prescription, était acquise depuis le 7 août 2007, et au plus tard depuis le 14 octobre 2007, date de la réitération des actes de prêts sous la forme authentique, de sorte que l'action intentée le 2 mai 2012 est irrecevable comme étant prescrite.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.