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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 19-23.408

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00890

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : 7. Selon ces textes, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque de ne pas l'avoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juillet 2019) et les productions, M. et Mme [V] ont accepté, le 7 août 1997, deux offres de prêts immobiliers émises par la société Crédit immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France développement, et la société financière régionale. Ils ont, à cette occasion adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP assurances (la société CNP). Les contrats de prêts ont été ultérieurement transférés au Crédit immobilier de France (la banque).

2Ayant été victime d'un accident de santé survenu en février en 2002, M. [V] a été placé en arrêt de travail jusqu'à sa mise en invalidité de deuxième catégorie, intervenue le 1er septembre 2003.

3Le 16 juin 2005, M. [V] a assigné la société CNP pour la voir condamner à mettre en oeuvre la garantie souscrite. Par un arrêt, devenu irrévocable, du 29 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a condamné la société CNP à prendre en charge les échéances des deux prêts immobiliers litigieux au titre de la garantie « incapacité totale de travail » depuis le 5 février 2003 jusqu'au 31 août 2003 inclus.

4Le 2 mai 2012, M. [V] a assigné la banque et la société CNP en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme égale aux échéances des prêts non prises en charge par l'assureur depuis le 1er septembre 2003.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [V] contre la banque

Ce que soutenait le demandeur

6M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la banque, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que le dommage résultant d'un manquement au devoir d'information et de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins et son étendue se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que dès lors en faisant courir en l'espèce la prescription de la date de la souscription du contrat, et non de celle à laquelle le dommage s'était réalisé, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :

7Selon ces textes, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque de ne pas l'avoir, en manquant à son devoir d'information, valablement éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge.

9Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur.

10Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la banque par M. [V], l'arrêt retient que, ce dernier soutenant qu'il n'a jamais été destinataire des documents relatifs à l'assurance, la prescription a commencé à courir à la date à laquelle l'emprunteur a accepté les offres de prêt après avoir déclaré qu'il avait eu connaissance des documents d'assurance et être resté en possession d'un exemplaire, soit le 7 août 1997, ou au plus tard à la date de la réitération des actes de prêts par acte notarié le 14 octobre 1997, et en déduit que la prescription, était acquise depuis le 7 août 2007, et au plus tard depuis le 14 octobre 2007, date de la réitération des actes de prêts sous la forme authentique, de sorte que l'action intentée le 2 mai 2012 est irrecevable comme étant prescrite.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

12Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité de M. [V] contre la société Crédit immobilier de France développement et la société CNP assurance et en ce qu'il condamne M. [V] aux dépens, l'arrêt rendu le 23 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier de France développement à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 19-23.408 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00890 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RZ5YAX9G