Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-25.513
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00881
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. [Y] [H] s'est pourvue le 12 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2. Il est justifié, par une production de la SCP Lesourd, que [Y] [H] est décédée le [Date décès 2] 2020 et que son décès a été notifié le 12 juillet 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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