Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-15.562

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour condamner la société Triselec à payer à la société CDI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de cette dernière s'analyse en la perte de la chance de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produits fibreux selon le contrat et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final. 6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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