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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-15.562

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour condamner la société Triselec à payer à la société CDI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de cette dernière s'analyse en la perte de la chance de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produits fibreux selon le contrat et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final. 6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2020), la société Triselec, société d'économie mixte au capital de laquelle participait la communauté urbaine de Lille ainsi que la société CDI, exerce une activité de tri des déchets, qu'elle revend notamment à la société CDI, qui les valorise puis les commercialise. Désireuse d'adopter un statut de société publique locale, imposant que son capital ne soit détenu que par des collectivités, la société Triselec a sollicité de la société CDI le rachat des parts qu'elle détenait dans son capital. La société CDI a demandé, en échange, à disposer d'une visibilité sur ses approvisionnements. Dans ce contexte, les parties ont conclu le 27 novembre 2013 un contrat par lequel la société Triselec s'engageait à vendre à la société CDI, qui s'engageait à les acheter, 600 tonnes au minimum par mois de matières fibreuses, pendant une durée de sept ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Par lettre du 18 août 2014, la société Triselec a annoncé à la société CDI qu'elle réduirait à compter de septembre 2014 à 270 tonnes son approvisionnement mensuel. Après avoir mis en demeure la société CDI de respecter son propre engagement consistant à valoriser les produits achetés avant recyclage, la société Triselec a résilié le contrat le 9 novembre 2015. La société CDI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture, selon elle fautive, du contrat avant son terme.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Triselec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CDI une certaine somme en réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner engendré par l'absence d'exécution du contrat de vente par la société Triselec jusqu'à son terme, alors « que le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que le préjudice subi par la société CDI s'analysait « en réalité en une perte de chance de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final », sans inviter les parties à présenter des observations sur ce moyen relevé d'office relatif à l'existence d'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5Pour condamner la société Triselec à payer à la société CDI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de cette dernière s'analyse en la perte de la chance de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produits fibreux selon le contrat et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final.

6En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice subi par la société CDI consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Triselec fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice soumis à réparation ne peut être apprécié de manière forfaitaire ; qu'en évaluant de façon forfaitaire à une certaine somme le préjudice invoqué par la société CDI et consistant dans la perte de chance « de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

8Pour condamner la société Triselec à réparer le préjudice résultant du caractère fautif de la résiliation du contrat, l'arrêt retient que la cour d'appel dispose des éléments suffisants pour évaluer la perte de chance subie par la société CDI du fait des agissements de la société Triselec à la somme forfaitaire de 1 300 000 euros ;

9En statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une évaluation forfaitaire du montant du préjudice de la société CDI, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Triselec à payer à la société CDI la somme de 1 300 000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner engendré par l'absence d'exécution du contrat de vente par la société Triselec jusqu'à son terme, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation du 11 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne la société CDI aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CDI et la condamne à payer à la société Triselec la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-15.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00861 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R8QD04H2