7La société Factum finance devenue Olinn finance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SP Colling diverses sommes au titre de remboursements de loyers, et d'écarter sa demande de dommages-intérêts pour défaut de restitution du matériel, alors :
« 1°/ que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; que l'exécution sans contestation par le débiteur de ses obligations à l'égard du cessionnaire révèle sa connaissance de la cession ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la société BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession et que le fait d'avoir permis la poursuite des prélèvements pendant plusieurs mois avant d'en demander le remboursement n'emportait pas réalisation des formalités prescrites à l'article 1690 du code civil, quand l'autorisation donnée par la société Cocker, aux droits de laquelle intervient la société SP Colling, à la société Factum finance de prélever les loyers sur son compte bancaire et le versement de ces loyers pendant deux années établissait sa connaissance de la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la société BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession, tout en constatant que la société Factum finance avait informé la société SP Colling de la cession et transmis les justificatifs pendant la procédure d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que la cession de contrat peut être signifiée par voie de conclusions ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la société BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société Factum finance n'avait pas réalisé les formalités de l'article 1690 du code civil, tout en constatant que l'information et les justificatifs de cette cession étaient intervenus au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. »