Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er décembre 2021, n° 20-19.745

Extrait des motifs

Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Natixis Intertitres et Natixis, invoquée par la défense Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. En application de ce texte, le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signifié à la partie qui n'a pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois fixé pour le dépôt du mémoire ampliatif. 2. Le 1er septembre 2020, la société Octoplus s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 1er juillet 2020. 3. Le 31 décembre 2020, la société Octoplus a signifié son pourvoi et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 464-813 décisions