Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
6Pour condamner la société AIA à payer à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros au titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt relève qu'il était convenu entre les parties que les acomptes sur honoraires perçus par le cédant pour les exercices non entièrement exécutés seraient reversés au cessionnaire et qu'en contrepartie, ce dernier devrait payer au cédant la contre-valeur des prestations déjà effectuées à la date d'effet de la cession, évaluée comme prévu au contrat. Il constate que la société AIA a émis deux factures du 30 septembre 2002, qui ont été débitées du compte courant existant entre les parties et ont donc été payées par la société KPMG. Il relève que ces deux factures ont fait l'objet d'une contestation dès le mois de mars 2003 et que, pour justifier des montants dus, il était annexé à la facture de la société AIA un seul listing manuscrit, comprenant un montant forfaitaire, sans que les modalités de calcul des sommes réclamées ne soient explicitées. Il retient qu'à aucun moment, au cours de la procédure, alors que cela a été réclamé par la société KPMG, la société AIA n'a fourni des éléments de comptabilité interne comprenant une indication des travaux effectués par dossier et leur coût, cependant que, selon l'ancien article 1315 du code civil applicable au litige, il appartient à celui qui demande un paiement d'apporter la preuve du bien-fondé de sa demande et que celle-ci doit, en outre, être conforme aux dispositions contractuelles. Il en déduit que, la société AIA ne justifiant pas du montant de sa créance, elle doit être condamnée à rembourser à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société KPMG de rapporter la preuve que son paiement, intervenu par débit de son compte courant, était indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.