Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-13.947

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 6. Pour condamner la société AIA à payer à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros au titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt relève qu'il était convenu entre les parties que les acomptes sur honoraires perçus par le cédant pour les exercices non entièrement exécutés seraient reversés au cessionnaire et qu'en contrepartie, ce dernier devrait payer au cé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1315673 décisions
• 137672 décisions