Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-10.044
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l'opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur
Articles du code civil visés
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