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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-25.865

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Selon le second, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prév

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2018, n° 16-23.674), les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble (les sociétés Covidien), ont, le 7 février 2008, cédé une branche d'activité à MM. [U] et [V], qui en ont fait apport à la société GEM. Les actifs ainsi cédés consistaient notamment en la marque « Lille », valorisée 3 100 000 euros. Les actions de la société GEM, devenue la société Lille Healthcare, puis la société Ontex santé France (la société Ontex), ont été cédées à la société Cala capital (la société Cala). La société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque « Lille » en Europe.

2Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les sociétés Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés Covidien font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que "les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros" ; qu'en se livrant ainsi à une appréciation forfaitaire, faute d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Selon le second, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prévues aux articles suivants.

6Pour condamner les sociétés Covidien à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt énonce que ces dernières ne contestant pas que le plafond de garantie, fixé à 3 000 000 euros, est applicable, il convient de les condamner à leur payer cette somme.

7En se déterminant par ce seul motif, tiré de l'absence de contestation par les sociétés Cala et Ontex, bénéficiaires de la garantie, du plafond convenu, pour évaluer le montant de leur préjudice, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié celui-ci de façon forfaitaire, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il fixe à la somme de 3 000 000 euros la condamnation des sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble à payer aux sociétés Cala capital SPRL et Ontex santé France, (anciennement dénommée Lille Healthcare), l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Cala capital SPRL et Ontex santé France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-25.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00810 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5A5G1ERV