Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Selon le second, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prévues aux articles suivants.
6Pour condamner les sociétés Covidien à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt énonce que ces dernières ne contestant pas que le plafond de garantie, fixé à 3 000 000 euros, est applicable, il convient de les condamner à leur payer cette somme.
7En se déterminant par ce seul motif, tiré de l'absence de contestation par les sociétés Cala et Ontex, bénéficiaires de la garantie, du plafond convenu, pour évaluer le montant de leur préjudice, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié celui-ci de façon forfaitaire, a privé sa décision de base légale.