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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-17.547

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00781

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. 5. L'arrêt dit se référer aux conclusions du 7 janvier 2020 de la société Procton Labs pour statuer sur ses demandes. 6. En statuant ainsi, alors que la société Procton Labs n'avait pas déposé de conclusions datées du 7 janvier 2020, mais avait déposé des conclusions en date du 5 février 2020, auxquelles étaient annexées de nouvelles pièces, sans qu'il résulte de l'arrêt que ces conclusions et pièces auraient, malgré l'erreur portant sur la date des conclusions visées, été prises en considération, la cour d'appel a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2020), la société Procton Labs a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2019, sur assignation de M. [I] se prévalant d'une créance prud'homale, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 mars 2018 et la société BTSG désignée liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Procton Labs fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de fixer la date de cessation des paiements au 27 mars 2018, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en visant des conclusions notifiées le 7 janvier 2020, bien que la société Procton Labs ait déposé, le 5 février 2020, des conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture, complétant sa précédente argumentation et produisant de nouvelles pièces, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération cette argumentation complémentaire et ces nouvelles pièces, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 954 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

5L'arrêt dit se référer aux conclusions du 7 janvier 2020 de la société Procton Labs pour statuer sur ses demandes.

6En statuant ainsi, alors que la société Procton Labs n'avait pas déposé de conclusions datées du 7 janvier 2020, mais avait déposé des conclusions en date du 5 février 2020, auxquelles étaient annexées de nouvelles pièces, sans qu'il résulte de l'arrêt que ces conclusions et pièces auraient, malgré l'erreur portant sur la date des conclusions visées, été prises en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La société Procton Labs fait le même grief à l'arrêt , alors :

« 1°/ que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en affirmant que la société Procton Labs n'apportait pas la preuve qu'elle était en mesure de payer le passif exigible, avec son actif disponible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ensemble l'article 1351 du code civil devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Procton Labs soutenait devant la cour d'appel qu'elle "a décidé de transiger et de régler la somme retenue par le tribunal de commerce Paris dans le jugement du 21 décembre 2018 comme le chèque de banque de 5 509,73 euros (pièce n° 5) refusé à l'audience suivante par M. [I] le démontre" ; que la société Procton Labs produisait devant la cour d'appel le chèque de banque d'un montant de 5 502,73 euros ; qu'en se bornant à affirmer que la société Procton Labs ne faisait pas état d'un actif permettant de faire face au passif exigible, sans examiner cette pièce pourtant de nature à démontrer que la société Procton Labs pouvait faire face à ce passif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-1 du code de commerce et 455 du code de procédure civile :

8Il résulte du premier de ces textes que la cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Procton Labs et fixer la date de cessation des paiements au 27 mars 2018, l'arrêt relève que cette société est débitrice à tout le moins d'une somme exigible de 5 502,73 euros due à M. [I], et qu'elle ne fait pas état d'un actif permettant d'y faire face.

10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Procton Labs, qui faisait valoir qu'elle disposait d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et produisait un chèque de banque d'un montant de 5 509,79 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [I] et la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société Procton Labs, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-17.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00781 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NTH7V3ZS