Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-17.547

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. 5. L'arrêt dit se référer aux conclusions du 7 janvier 2020 de la société Procton Labs pour statuer sur ses demandes. 6. En statuant ainsi, alors que la société Procton Labs n'avait pas déposé de conclusions datées du 7 janvier 2020, mais avait déposé des conclusions en date du 5 février 2020, auxquelles étaient annexées de nouvelles pièces, sans qu'il résulte de l'arrêt que ces conclusions et pièces auraient, malgré l'erreur portant sur la date des conclusions visées, été prises en considération, la cour d'appel a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-133 décisions