Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-12.954

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour réduire le montant de la clause pénale due en application de l'article 11.2 du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que cette clause, d'un montant de 7 658 euros, apparaissant manifestement excessive, elle sera réduite à la somme de 100 euros. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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