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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-12.954

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour réduire le montant de la clause pénale due en application de l'article 11.2 du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que cette clause, d'un montant de 7 658 euros, apparaissant manifestement excessive, elle sera réduite à la somme de 100 euros. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2019), Mme [C], dermatologue, a, le 10 avril 2013, commandé à la société Medic'o un appareil de cavitation pour l'amincissement, un appareil lifteur et une machine à épilation. Le 23 avril 2013, Mme [C] a souscrit auprès de la société Oceor Lease Réunion (la société Oceor), devenue la société BPCE Lease Réunion (la société BPCE), un contrat de location de longue durée portant sur ces matériels.

3Au cours de l'année 2015, arguant du caractère défectueux des appareils fournis, Mme [C] a cessé de payer les loyers dus à la société Oceor.

4Le 22 juillet 2015, la société Medic'o a été mise en liquidation judiciaire.

5Le 16 février 2016, Mme [C] a assigné le liquidateur de la société Medic'o et la société Oceor en prononcé de la résolution de la vente et du contrat de location, et en indemnisation de ses préjudices par la société Oceor.

6Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers non échus jusqu'à la fin du contrat, et d'une clause pénale égale à 10 % de cette indemnité.

7Ces deux procédures ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur ce moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La société BPCE fait grief à l'arrêt de condamner Mme [C] à payer la seule somme de 100 euros au titre de la clause pénale, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, le docteur [C] ne sollicitait pas la réduction de la clause pénale figurant à l'article 11.2 du contrat de location longue durée, dont le montant était réclamé par la société Oceor Lease ; qu'en réduisant d'office à 100 euros le montant de cette clause pour la circonstance que cette clause apparaissait manifestement excessive, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

10Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

11Pour réduire le montant de la clause pénale due en application de l'article 11.2 du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que cette clause, d'un montant de 7 658 euros, apparaissant manifestement excessive, elle sera réduite à la somme de 100 euros.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

13La société BPCE, anciennement société Oceor, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [C] la somme de 73 939,30 euros à titre de dommages-intérêts, au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde, alors « que la perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait se prévaloir le docteur [C] consistait dans la perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, la cour d'appel a fixé ce préjudice à la somme de 73 939,30 euros, correspondant à l'intégralité des loyers qu'elle avait versés à la société Oceor Lease ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat mais l'entier avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

14La réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

15Pour allouer une indemnité à Mme [C], après avoir retenu que la société Oceor, devenue BPCE, avait engagé sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel retient que le préjudice subi par Mme [C] consiste en une perte de chance de ne pas avoir contracté le bail de longue durée, laquelle sera justement indemnisée par l'octroi de la somme de 73 939,30 euros.

16En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé en totalité le préjudice invoqué par Mme [C] au titre des loyers qu'elle avait payés, alors que la réparation devait être mesurée à la chance perdue, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société Oceor, devenue BPCE, à indemniser Mme [C] d'un préjudice né d'un manquement à l'obligation de mise en garde entraîne la cassation des chefs ordonnant la compensation entre les créances réciproques et statuant sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] à payer une clause pénale de 100 euros, condamne la société Oceor Lease Réunion, devenue BPCE Lease Réunion, à payer la somme de 73 939,30 euros en réparation du préjudice né d'un manquement à l'obligation de mise en garde, ordonne la compensation entre les créances réciproques, et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Condamne Mme [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la société BPCE Lease Réunion la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-12.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00779 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8JGX1NW5