Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-25.873

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice. 5. Pour rejeter la demande fondée sur la concurrence déloyale et dire, en conséquence, n'y avoir lieu à référé, l'arrêt relève que si les deux sociétés exercent dans le domaine de la communication, leur clientèle est distincte et la société Facto communication a subi une désaffection de ses clients du fait de la mauvaise presse dont la société Mediascop avait fait l'ob

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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