Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 19-24.531
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00739
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M. [T] et Mme [Y] [T] se sont pourvus en cassation le 19 novembre 2019 contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société Crédit foncier de France. 2. [Y] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020. Son décès a été notifié le 9 décembre 2020 à la société Crédit foncier de France. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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