Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société MMA IARD fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société Barcarès Yachting et de la condamner solidairement avec cette dernière à payer diverses sommes à la société Allianz et à M. [X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations" et, d'autre part, les dommages "subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers pour le compte de l'assuré" videraient de sa substance la garantie couvrant "les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles de l'assuré, postérieurement à la livraison de produits ou l'achèvement des travaux effectués par l'assuré, en raison de dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l'assuré", quand ces exclusions claires, précises, formelles et limitées, laissaient dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés notamment aux tiers, par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier au caractère défectueux des produits ou travaux livrés ou aux dommages subis par ces biens, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :
3Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
4Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt constate que l'objet de la garantie est défini dans les termes suivants : « conséquences pécuniaires des responsabilités civiles de l'assuré, postérieurement à la livraison de produits ou l'achèvement de travaux effectués par l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients), par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l'assuré dans le cadre de l'activité professionnelle assurée ». Puis il retient que l'exclusion de garantie invoquée par la société MMA IARD porte sur les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers, y compris le client, des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations. Et il en déduit que « l'on peut s'interroger sur le caractère formel et limité de cette clause d'exclusion, mais surtout sur son sens, car cela revient, dès lors que l'on admet le défaut de montage au cours de la préparation du voilier, à exclure toute remise en état du voilier suite aux conséquences directes de ce défaut de montage, en refusant la couverture non seulement du coût des dommages, mais celui de la remise en état » et que « pareille analyse corrobore l'absence de caractère formel et limité de la clause d'exclusion et transporte le débat juridique nécessairement sur l'interprétation du contrat, qui doit se faire dans le sens favorable à l'assuré ».
5En statuant ainsi, alors qu'est limitée la clause d'exclusion laissant dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés aux tiers par la mauvaise exécution du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier au caractère défectueux des produits ou travaux livrés ou aux dommages subis par ces biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé.