Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 19-23.597

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11. Pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les deux noms de domaine « www.geant-beaux-arts.fr » et « www.beauxarts.fr » et rejeter, en conséquence, la demande en concurrence déloyale de la société Gerstaecker, après avoir relevé que cette société produisait des échanges de mails démontrant qu'après une visite sur internet, des personnes confondaient les deux sociétés, l'arrêt retient, notamment, que, des mails de félicitations ayant été envoyés à la so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions