Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Embevi et les sociétés [Y] [T] et [I] [N], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer la société Embevi irrecevable en ses demandes à l'encontre des sociétés Mercedes-Benz, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit ; qu'en retenant que le dommage lui était connu dès la promesse de vente du 19 juillet 2010, alors que celle-ci avait été conclue sous conditions, au demeurant non-réalisées à la date de la vente, privant ainsi le dommage de son caractère au motif inopérant que le montant du prix apparaissant dans la promesse est le même que celui à l'acte final, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Pour déclarer la société Embevi irrecevable en ses demandes à l'encontre des sociétés Mercedes-Benz, l'arrêt retient que lorsqu'elle a décidé de céder son fonds de commerce et conclu, à cet effet, la promesse de vente du 19 juillet 2010, la société Embevi a pris connaissance de sa valeur réelle, estimée à 900 000 euros, très largement inférieure à ce à quoi elle pensait pouvoir prétendre. Il retient encore qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir connu son dommage de façon certaine qu'à compter de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce le 29 octobre 2010, dès lors que le montant du prix qui y était stipulé était identique à celui fixé dans la promesse. Il en déduit que la prescription de l'action de la société Embevi a commencé à courir à compter du 19 juillet 2010 de sorte que l'action introduite le 29 octobre 2015 était prescrite.
8En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit, et qu'au jour de la promesse de vente, laquelle était conclue sous conditions, le dommage n'était pas certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.