Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-18.886

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour condamner Mme [Y] à payer à M. [R] des sommes d'un certain montant en réparation de ses préjudices économique et moral, l'arrêt, après avoir retenu sa faute pour avoir pris l'initiative de céder un droit au bail dont elle savait qu'il avait été résilié et sans en informer l'acquéreur, retient que, par l'effet de l'expulsion due à la contestation par le SMASP et la SAGA du droit au bail cédé, M. [R] a perdu la chance d'exploiter le fonds jusqu'au terme du bail

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions