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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-20.684

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00642

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7. Selon ce texte, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. 8. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid, l'arrêt retient que l'autorisation de cette vente, selon un procès-verbal "de l'assemblée générale" (lire "du conseil d'administration") du 21 décembre 2004, constitue le fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu, bien que la cession ait été réalisée le 21 décembre 2006

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019) et les productions, le 12 juin 1997, M. [V] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Compagnie générale d'eaux minérales et de bains de mer, dont il était jusqu'alors le dirigeant, à la commune d'[Localité 1] (la commune). A la suite de cette opération, la société est devenue la Société anonyme d'économie mixte du [Adresse 6] (la SAEM), dont la commune a assuré la direction de 1997 à 2016.

2Le 21 décembre 2004, le conseil d'administration de la SAEM a autorisé la vente d'un bien immobilier appartenant à cette dernière. L'opération a été réalisée le 21 décembre 2006.

3Le 27 mars 2009, M. [V] a assigné la commune en responsabilité afin d'obtenir réparation, au nom et pour le compte de la SAEM, du préjudice résultant des fautes de gestion commises au cours des exercices 2006 à 2009. Au cours de l'instance, il a également demandé que certains passages des conclusions de la commune soient retirées et que lui soit alloués, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, des dommages-intérêts pour ces propos jugés dénigrants. La commune a soulevé des fins de non-recevoir tirées de la prescription de chacune de ces actions.

4Par un jugement du 12 avril 2016, un tribunal de commerce a homologué un plan de sauvegarde au profit de la SAEM, devenue la [Adresse 8] (la [Adresse 8]), qui prévoyait la cession de l'intégralité des actions de la commune à la [Adresse 8] (la [Adresse 8]). MM. [F] et [H] ont été désignés respectivement en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan et de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid alors « que le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L. 225-254 du code de commerce, commence à courir à compter de la réalisation du dommage ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention pour vileté du prix commence à courir à compter du jour de la conclusion de cette convention ; qu'en considérant que "la vente de la résidence le splendid a été autorisée selon procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2004, date du fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu", pour fixer le point de départ de la prescription de l'action ut singuli à la date d'autorisation de la vente de la résidence par le conseil d'administration, cependant que le fait dommageable pour la société SEM du [Adresse 6], à savoir la cession de la résidence Le Splendid à vil prix, n'a été constitué que par la vente réalisée le 21 avril 2006, et non par le procès-verbal de l'assemblée générale du conseil d'administration de la société du 21 décembre 2004 autorisant cette vente, la cour d'appel a violé l'article L. 224-254 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 225-254 du code de commerce :

7Selon ce texte, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.

8Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid, l'arrêt retient que l'autorisation de cette vente, selon un procès-verbal "de l'assemblée générale" (lire "du conseil d'administration") du 21 décembre 2004, constitue le fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu, bien que la cession ait été réalisée le 21 décembre 2006, dont M. [V] a eu connaissance, étant représenté audit conseil. Il en déduit que la prescription de l'action de M. [V] a commencé à courir le 21 décembre 2004.

9En statuant ainsi, alors que le fait dommageable était constitué par la vente du bien litigieux, prétendument fautive en raison de la vileté alléguée de son prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, alors « que dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2018, M. [V] a fait valoir que les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires, et sans lien avec le litige, tenus à son endroit par la commune d'[Localité 1] dans ses premières conclusions du 15 novembre 2012, avaient été réitérés à plusieurs reprises, et notamment dans les conclusions de la commune devant la cour d'appel, signifiées le 14 novembre 2017, ce qui constituait un nouveau point de départ du délai de prescription de trois mois ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [V] sur ce point, qu'il "est constant que les propos dénigrants pour lesquels il est demandé indemnisation résultent des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 alors que M. [V] sollicite pour la première fois leur retrait et une indemnisation pour ces propos jugés dénigrants dans ses conclusions en date du 4 mai 2017, soit après l'expiration du délai de prescription de l'article 65 de la loi susvisée", sans répondre au moyen de M. [V] selon lequel les propos injurieux avaient été réitérés dans les conclusions d'appel de la commune d'[Localité 1], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

12Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [V] fondées sur la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a relevé que les propos litigieux résultaient des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 et que c'est dans ses conclusions du 4 mai 2017 que M. [V] a, pour la première fois, demandé leur retrait et une indemnisation, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi susvisée.

13En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [V], qui soutenait que les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires tenus en 2012 avaient été réitérés à plusieurs reprises, et notamment dans les conclusions de la commune du 14 novembre 2017, lesquelles avaient donc fait courir un nouveau délai de prescription, et qu'il en avait demandé le retrait, ainsi que l'indemnisation du préjudice en résultant, dans ses conclusions n° 9 signifiées le 14 février 2018, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare prescrite l'action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid, en ce que, y ajoutant, il déclare irrecevables les demandes de M. [V] sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la commune d'[Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la commune d'[Localité 1] et la société [Adresse 8] et condamne la commune d'[Localité 1], la société [Adresse 8], M. [H], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la [Adresse 8], et M. [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la [Adresse 8] à payer à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-20.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00642 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-35G20DHZ