5L'OPH Côte d'azur habitat fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en annulation du contrat de swap du 7 juin 2006 engagée par lui contre la société de droit néerlandais RBS NV, devenue Natwest Markets NV, et de dire en conséquence irrecevable l'action en annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 engagée contre la société RBS PLC, alors :
« 2°/ que, à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l'action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat était affecté d'une cause de nullité ; que cette règle est applicable, y compris aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le point de départ de l'action en nullité absolue du contrat de swap conclu en 2006 devrait en principe être fixé à la date de la conclusion du contrat, sauf à ce que le demandeur à la nullité parvienne à démontrer qu'il était confronté, à cette date, à une impossibilité d'agir ; qu'en écartant ainsi l'application de la règle nouvelle, imposant au demandeur à la fin de non-recevoir tirée de la prescription la charge de la preuve de la date à laquelle le demandeur à l'action en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat n'était pas valable, la cour d'appel, qui a maintenu une norme dont elle concédait elle-même qu'elle n'avait, au mieux, qu'une origine jurisprudentielle (« il était jugé ? »), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ;
3°/ que, à supposer que la maxime contra non valentem demeure seule applicable pour différer le point de départ du délai de prescription des actions en nullité absolue, l'impossibilité d'agir visée par ledit adage s'entend, notamment, d'une situation dans laquelle le demandeur à l'action n'imaginait pas que le contrat ne fût pas valable au regard de la cause de nullité visée au soutien de l'action ; que le juge doit ainsi vérifier si le demandeur à l'action était relativement à cette cause précise, dans une situation d'impossibilité d'agir ; qu'au cas présent, l'OPH avait souligné que le contrat de swap de pente conclu en 2006 était entaché d'un vice lié à ce qu'il n'avait pas la capacité de souscrire à ce type d'opération, les règles étroites de capacité des offices HLM interdisant de se lancer dans ce genre de contrat ; que, pour évaluer le point de départ de la prescription de l'action, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que, selon elle, à la date de la conclusion du contrat, l'office aurait été en mesure de comprendre les caractéristiques dudit contrat, mais sans jamais établir que l'office aurait eu conscience du point de savoir si la confrontation du contrat soi-disant compréhensible aux règles strictes de capacité ne révélait pas un vice fondamental ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la vérification de la possibilité qu'avait, ou pas, l'OPH d'agir relativement au point de comparaison (ses règles de capacité) dont jaillissait la cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ;
4°/ que l'impossibilité d'agir en nullité absolue d'un contrat, lorsqu'elle est caractérisée, a pour effet de décaler le point de départ de la prescription à la date à laquelle cette impossibilité cesse ; que le délai de prescription court alors pour son entier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'application de la maxime contra non valentem ne pourrait en aucun cas venir au secours de l'action de l'OPH dans la mesure où, à la date à laquelle l'impossibilité a cessé, il restait encore « du temps nécessaire pour agir, puisque le délai de prescription n'expirait que le 19 juin 2013 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui postulaient un délai de prescription dont le déclenchement n'aurait pas été tenu en échec par l'impossibilité d'agir, mais qui aurait couru, pour une durée de 5 ans, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel, qui a ainsi fait jouer à ce décompte parallèle un rôle de contrôle qui ne se justifie plus maintenant que la prescription de l'action en nullité absolue a été réduite de 30 à 5 ans, a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil. »