Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-16.543

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, que l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi se prescrit par trente ans à compter de sa conclusion et, si cette prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, cette règle ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expirat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 7 juin 2006, l'établissement public Côte d'azur habitat, office public de l'habitat (l'OPH Côte d'azur habitat), a conclu un contrat d'échange de conditions d'intérêt (le contrat de swap) avec la société ABN Amro.

2Par un acte du 30 janvier 2009, l'OPH Côte d'azur habitat, la société ABN Amro et la société The Royal Bank Of Scotland PLC (la société RBS PLC), sont convenus que, par voie de novation, la société RBS PLC se substituait à la société ABN Amro en tant que contrepartie à ce contrat de swap.

3Le 11 juin 2013, l'OPH Côte d'azur habitat a assigné la société RBS PLC, aux droits de laquelle est venue la société Natwest Markets PLC, puis, le 17 décembre 2015, la société The Royal Bank Of Scotland NV (la société RBS NV), venant aux droits de la société ABN Amro et aux droits de laquelle est venue la société Natwest Markets NV, en annulation du contrat de swap du 7 juin 2006 et de la convention novatoire du 30 janvier 2009, ainsi qu'en réparation de divers préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

5L'OPH Côte d'azur habitat fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en annulation du contrat de swap du 7 juin 2006 engagée par lui contre la société de droit néerlandais RBS NV, devenue Natwest Markets NV, et de dire en conséquence irrecevable l'action en annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 engagée contre la société RBS PLC, alors :

« 2°/ que, à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l'action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat était affecté d'une cause de nullité ; que cette règle est applicable, y compris aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le point de départ de l'action en nullité absolue du contrat de swap conclu en 2006 devrait en principe être fixé à la date de la conclusion du contrat, sauf à ce que le demandeur à la nullité parvienne à démontrer qu'il était confronté, à cette date, à une impossibilité d'agir ; qu'en écartant ainsi l'application de la règle nouvelle, imposant au demandeur à la fin de non-recevoir tirée de la prescription la charge de la preuve de la date à laquelle le demandeur à l'action en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat n'était pas valable, la cour d'appel, qui a maintenu une norme dont elle concédait elle-même qu'elle n'avait, au mieux, qu'une origine jurisprudentielle (« il était jugé ? »), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ;

3°/ que, à supposer que la maxime contra non valentem demeure seule applicable pour différer le point de départ du délai de prescription des actions en nullité absolue, l'impossibilité d'agir visée par ledit adage s'entend, notamment, d'une situation dans laquelle le demandeur à l'action n'imaginait pas que le contrat ne fût pas valable au regard de la cause de nullité visée au soutien de l'action ; que le juge doit ainsi vérifier si le demandeur à l'action était relativement à cette cause précise, dans une situation d'impossibilité d'agir ; qu'au cas présent, l'OPH avait souligné que le contrat de swap de pente conclu en 2006 était entaché d'un vice lié à ce qu'il n'avait pas la capacité de souscrire à ce type d'opération, les règles étroites de capacité des offices HLM interdisant de se lancer dans ce genre de contrat ; que, pour évaluer le point de départ de la prescription de l'action, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que, selon elle, à la date de la conclusion du contrat, l'office aurait été en mesure de comprendre les caractéristiques dudit contrat, mais sans jamais établir que l'office aurait eu conscience du point de savoir si la confrontation du contrat soi-disant compréhensible aux règles strictes de capacité ne révélait pas un vice fondamental ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a négligé la vérification de la possibilité qu'avait, ou pas, l'OPH d'agir relativement au point de comparaison (ses règles de capacité) dont jaillissait la cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ;

4°/ que l'impossibilité d'agir en nullité absolue d'un contrat, lorsqu'elle est caractérisée, a pour effet de décaler le point de départ de la prescription à la date à laquelle cette impossibilité cesse ; que le délai de prescription court alors pour son entier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'application de la maxime contra non valentem ne pourrait en aucun cas venir au secours de l'action de l'OPH dans la mesure où, à la date à laquelle l'impossibilité a cessé, il restait encore « du temps nécessaire pour agir, puisque le délai de prescription n'expirait que le 19 juin 2013 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui postulaient un délai de prescription dont le déclenchement n'aurait pas été tenu en échec par l'impossibilité d'agir, mais qui aurait couru, pour une durée de 5 ans, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel, qui a ainsi fait jouer à ce décompte parallèle un rôle de contrôle qui ne se justifie plus maintenant que la prescription de l'action en nullité absolue a été réduite de 30 à 5 ans, a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil. »

Réponse de la Cour

6Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, que l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi se prescrit par trente ans à compter de sa conclusion et, si cette prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, cette règle ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.

7Ayant énoncé, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en nullité absolue du contrat du 7 juin 2006 exercée par l'OPH Côte d'azur habitat contre la société RBS NV, venant aux droits de la société ABN Amro, sur le fondement de son défaut de capacité avait couru à compter de la conclusion de ce contrat, pour expirer le 19 juin 2013 en application des dispositions transitoires de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, puis retenu qu'à supposer que l'OPH Côte d'azur habitat ait été, un temps, dans l'impossibilité d'agir, l'empêchement dont il se prévalait avait pris fin, selon lui, au plus tard en 2012, de sorte qu'il disposait encore, à cette date, du temps nécessaire pour agir, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, en a exactement déduit que cette action était prescrite à la date de l'assignation de la société RBS NV, le 15 décembre 2015.

8Par conséquent, le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9L'OPH Côte d'azur habitat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par lui contre la société de droit écossais RBS PLC, devenue Natwest Markets PLC, tendant à l'annulation du contrat de swap, à sa résiliation, à la condamnation à des dommages-intérêts et de déclarer irrecevable l'action engagée contre la société de droit néerlandais RBS NV, devenue Natwest Markets NV, tendant à la résiliation du contrat de swap et à la condamnation à des dommages-intérêts, alors « que, si la novation entraîne l'extinction de l'obligation novée, elle n'interdit pas au cocontractant qui en est victime d'agir en responsabilité civile contre son cocontractant d'origine, pour des manquements précontractuels, comme un manquement à l'obligation d'information, au devoir de conseil ou de mise en garde ; que l'effet extinctif de la novation ne porte que sur les obligations novées elles-mêmes, mais non sur les devoirs juridiques qui ont entouré leur naissance ; qu'au cas présent, l'OPH demandait la condamnation indemnitaire de la banque s'étant portée contrepartie du swap de pente en 2006, au motif, notamment, que la société ABN Amro NV, devenue la société RBS NV, avait manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, pendant la période ayant précédé la conclusion du premier swap ; qu'en déclarant irrecevable cette demande indemnitaire au motif que « la novation, en ce qu'elle porte extinction de l'obligation ancienne, a pour conséquence d'effacer toutes actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l'obligation éteinte », hormis, uniquement, l'exception de nullité, la cour d'appel, qui a méconnu la circonstance que seules les actions relatives à l'obligation novée pouvaient subir l'effet extinctif attaché à la novation, ce qui n'était pas le cas d'une action dirigée contre le cocontractant d'origine coupable de manquements à ses devoirs précontractuels, a violé les articles 1271 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10Les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC contestent la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

11Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne

résulterait pas des énonciations des juges du fond, de sorte qu'il est de pur

Réponse de la Cour

droit.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1271 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

13Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée contre la société Natwest Markets NV, venant aux droit de la société ABN Amro, l'arrêt retient que, par l'effet de la novation, une obligation nouvelle a été créée qui s'est substituée, de manière simultanée et indissociable, à l'obligation ancienne, laquelle s'est éteinte corrélativement, qu'ainsi des rapports de droit successifs ont été créés, d'abord entre l'OPH Côte d'azur habitat et la société ABN Amro, jusqu'au 30 janvier 2009, puis à compter de cette date entre l'OPH Côte d'azur habitat et la société RBS PLC, à propos d'un contrat unique de swap conclu le 7 juin 2006, et que la novation, en ce qu'elle porte extinction de l'obligation ancienne, a pour conséquence d'effacer toutes actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l'obligation éteinte, ce dont il déduit que l'OPH Côte d'azur habitat ne peut agir en responsabilité contre la société ABN Amro.

14En statuant ainsi, alors que la novation du contrat du 7 juin 2006 intervenue le 30 janvier 2009 ne privait pas l'OPH Côte d'azur habitat de son droit d'agir contre la société Natwest Markets NV, venant aux droits de la ABN Amro, en réparation de préjudices résultant de manquements précontractuels commis par celle-ci à l'occasion de la conclusion du contrat initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

15L'OPH Côte d'azur habitat fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que "l'OPH ne peut agir ni en nullité du contrat de swap, ni en responsabilité, en invoquant des faits antérieurs au 30 janvier 2009, contre RBS PLC", cependant que, s'agissant de RBS PLC, l'OPH invoquait la nullité du contrat du 30 janvier 2009 et la violation du devoir d'information, de mise en garde, de conseil et de classification, pour des faits ayant entouré la conclusion du contrat de 2009, qui n'étaient donc pas véritablement "antérieurs au 30 janvier 2009", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

16Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

17Pour déclarer irrecevables les demandes formées par l'OPH Côte d'azur habitat tendant à l'annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 et à la condamnation de la société RBS PLC, devenue la société Natwest Markets PLC, à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'OPH Côte d'azur habitat ne peut agir ni en nullité du contrat de swap ni en responsabilité contre la société RBS PLC en invoquant des faits antérieurs au 30 janvier 2009, cette société étant devenue contrepartie postérieurement à cette date.

18En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'OPH Côte d'azur habitat soutenait, d'abord, que la convention novatoire du 30 janvier 2009 était nulle, dès lors qu'il n'avait pas la capacité de la conclure et, ensuite, que la société RBS PLC avait manqué, au jour de la conclusion de cette convention, à ses obligations précontractuelles, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

19Les cassations prononcées sur les première et quatrième branches du premier moyen n'atteignent que les dispositions de l'arrêt déclarant irrecevables la demande d'annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 et les demandes d'indemnisation formées contre les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC, venant respectivement aux droits des sociétés RBS NV, elle-même venant aux droits de la société ABN Amro, et RBS PLC, les motifs critiqués par ces deux branches n'étant pas le soutien des autres chefs du dispositif de l'arrêt visés par le moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action engagée contre la société de droit écossais The Royal Bank Of Scotland PLC, devenue la société Natwest Markets PLC, tendant à l'annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 et à la condamnation à des dommages-intérêts, en ce qu'il déclare irrecevable l'action engagée contre la société de droit néerlandais The Royal Bank Of Scotland NV, devenue la société Natwest Markets NV, tendant à la condamnation à des dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC et les condamne à payer à l'EPIC Côte d'azur habitat la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-16.543 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00617 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YBGWWM8R