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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-15.693

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00592

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 : 7. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. L'article 6 du décret du 26 avril 2001 dispose : « I. - Les tarifs définis par le présent décret font l'objet d'un abattement forfaitaire lorsqu'un utilisateur subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution. Cet abattement porte sur le montant annuel dû au titre de la composante des tarifs d'utilisation d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2019) et les productions, le 9 juillet 2010, la société Atlantique travaux publics (la société ATP) a endommagé un câble de liaison électrique souterrain faisant partie du réseau public de transport d'électricité géré par la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), entraînant la coupure de l'alimentation électrique du poste source de Montluc appartenant au réseau public de distribution d'électricité géré par la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF). L'alimentation du poste source n'a été rétablie que le 26 juillet 2010, après réparation du câble.

2Aucun des clients de la société ERDF n'a subi de coupures d'électricité, compte tenu du maillage de son réseau, de sorte que cette société n'a pas eu à les indemniser.

3En application de l'article 9.4 du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité (le CART) conclu entre les sociétés RTE et ERDF, la première a déduit de la facture qu'elle a adressée à la seconde, au mois de juillet 2010, au titre de l'utilisation du réseau public de transport d'électricité, la somme de 388 885 euros correspondant à l'abattement forfaitaire prévu par cet article en cas de coupure d'électricité d'une durée supérieure à six heures.

4Par jugement du 7 décembre 2015, irrévocable sur ces points, le tribunal de commerce de Nantes a dit que la société ATP était responsable des dommages causés le 9 juillet 2010 à la ligne électrique et a condamné cette société, solidairement avec la société SMABTP, son assureur, à payer à la société RTE une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel. Le tribunal a, en revanche, débouté la société RTE de sa demande en paiement de la somme de 388 885 euros au titre du préjudice financier allégué.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les sociétés ATP et SMABTP font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société RTE la somme de 388 885 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour condamner la société ATP et la SMABTP à indemniser la société RTE au titre du préjudice financier qu'elle aurait subi, en étant contrainte, par la faute de la société, de consentir à la société ERDF l'abattement forfaitaire prévu à l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, lequel bénéficie à l' "utilisateur" du réseau de transport d'électricité lorsqu'il subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution, la cour d'appel a considéré que la société ERDF était un "utilisateur" du réseau au sens de ce texte ; qu'en statuant ainsi, quand le bénéfice de l'abattement forfaitaire n'était pas ouvert à la société ERDF, en sa qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution de l'électricité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice souffert par la société RTE et imputable à une faute de la société ATP, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 :

7Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8L'article 6 du décret du 26 avril 2001 dispose :

« I. - Les tarifs définis par le présent décret font l'objet d'un abattement forfaitaire lorsqu'un utilisateur subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution. Cet abattement porte sur le montant annuel dû au titre de la composante des tarifs d'utilisation des réseaux publics fonction de la puissance souscrite et mentionnée au I de l'article 4 du présent décret.

Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement. L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures. Toutefois, la somme des abattements consentis à un utilisateur au cours d'une année civile ne peut être supérieure à ce montant annuel.

Les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir des abattements forfaitaires supérieurs à ceux découlant de l'alinéa précédent.

II. - Les reversements et imputations mentionnés au II et au III de l'article 5 tiennent compte des abattements consentis aux utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution lorsque ces interruptions de fourniture sont imputables à une défaillance d'un autre réseau public. »

9Selon l'article 5, II, du même décret, dans sa version issue du décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, chaque gestionnaire de réseau public de distribution reverse la part de ses recettes correspondant à l'utilisation du réseau public de transport au gestionnaire de ce réseau.

10Pour condamner in solidum les sociétés ATP et SMABTP à payer à la société RTE la somme de 388 885 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt énonce qu'à la lumière de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (la CRE) concernant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, approuvée par décision ministérielle du 23 septembre 2005, l'article 6 du décret du 26 avril 2001 doit être interprété en ce sens que les utilisateurs y visés incluent les gestionnaires de réseaux publics de distribution et que les dispositions de cet article sont contractualisées dans le CART. Après en avoir déduit que, dès lors que l'alimentation du poste source de Montluc avait été interrompue plus de six heures, la société RTE devait indemniser la société ERDF, quelle que soit la cause de l'interruption et sans considération d'un quelconque préjudice de cette dernière, peu important, par conséquent, que les clients de la société ERDF n'aient subi aucune coupure d'électricité, l'arrêt retient que la somme de 388 885 euros constitue pour la société RTE un préjudice financier en lien direct et certain avec la faute commise par la société ATP.

11En statuant ainsi alors, d'une part, que le I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001, dont la portée n'a pas été modifiée par la décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant la proposition tarifaire de la CRE pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, réserve le bénéfice de l'abattement forfaitaire aux producteurs et consommateurs d'électricité raccordés à ces réseaux et, d'autre part, qu'aux termes du II du même article, lorsqu'une interruption de fourniture à des utilisateurs raccordés à un réseau public de distribution d'électricité est imputable à une défaillance du réseau public de transport d'électricité, le reversement, au gestionnaire du réseau de transport, de la part des recettes du gestionnaire du réseau de distribution correspondant à l'utilisation du réseau de transport est réduit à concurrence des abattements consentis par ce dernier auxdits utilisateurs, inexistants en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réseau de transport d'électricité et la condamne à payer aux sociétés Atlantique travaux publics et SMABTP la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-15.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00592 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M2DBYCE4