Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
8Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
9Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Econcepto au titre d'actes de concurrence déloyale par détournement de produits conçus par celle-ci, l'arrêt, après avoir relevé que la quasi-majorité des pièces produites à l'appui de cette demande émanaient de la société Econcepto, étaient en partie illisibles et se révèlaient donc inexploitables, retient, au vu d'un constat d'huissier de justice dressé le 1er décembre 2014, que, pour plusieurs sites internet de clients, le détournement allégué est caractérisé mais qu'en l'absence de toute pièce, notamment comptable, démontrant que la société Econcepto a subi un préjudice causé par les agissements adverses, et en particulier une perte de marge brute, aucun préjudice causé par ces faits n'est établi.
10En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, et, d'autre part, que les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, en ce qu'elles permettent à leur auteur de s'épargner une dépense, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets préjudiciables peuvent être évalués en prenant en considération cet avantage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.