Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-11.146

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que certains clients avaient choisi de suivre M. [M] et sa nouvelle agence, la cour d'appel a retenu que cela ne caractérisait pas nécessairement la commission d'actes de concurrence déloyale dans la mesure où il existe en la matière un fort intuitu personae et où les pièces produites ne permettaient pas, à raison de leur confusion, d'imputer la perte de ces clients aux agissements incriminés. En cet état, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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