Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-10.707
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00574
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [S] [V] veuve [N] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon. 2. Il est justifié de son décès, survenu le [Date décès 1] 2020, par la production par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [S] [N], de l'acte de décès ainsi que de la notification du décès par des conclusions aux fins d'interruption de l'instance notifiées à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt le 8 octobre 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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