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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-21.919

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les contrats successivement conclus rappelaient que les locaux utilisés devraient répondre aux conditions de sécurité adaptées tenant compte de la valeur de la marchandise confiée, qu'un avenant précisait que l'établissement était relié à une télésurveillance anti-intrusion 24 heures sur 24 et qu'il était équipé d'un système d'enregistrement numérique, l'arrêt retient que les parties avaient envisagé la possibilité de survenance de vols et que celui qui s'était produit ne pouvait donc être considéré comme imprévisible. Enonçant ensuite que le caractère insurmontable du vol, don

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2019), la société EX&co, spécialisée dans l'activité des centrales d'achat non alimentaires, a confié, par plusieurs contrats successifs, à la société Neolog l'exécution, sur le site de celle-ci, de prestations de réception des produits, stockage, préparation de commande et expédition. Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015, un cambriolage a eu lieu sur le site de la société Neolog, au cours duquel la marchandise appartenant à la société EX&co a été volée. La société Neolog lui refusant toute indemnisation au motif que le vol constituait un cas de force majeure, la société EX&co l'a assignée en responsabilité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés

Ce que soutenait le demandeur

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Neolog fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société EX&co en réparation de ses préjudices et de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que le vol survenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015 constituait, au sens du contrat, un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors « qu'à supposer que la cour d'appel ait pu se prononcer sur l'existence d'un cas de force majeure par référence aux critères du droit commun, une telle circonstance exonératoire s'entend d'un événement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment où il survient ; qu'un événement doit être considéré comme imprévisible lorsqu'il n'est pas possible de l'anticiper d'une manière permettant d'éviter sa survenance ; que, de même, il est irrésistible dès lors que des mesures raisonnables ne permettent pas d'en empêcher la survenance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le vol survenu dans la nuit du 25 au 25 octobre 2015 n'était pas imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qu'il n'était pas irrésistible, faute pour la société Neolog de produire des pièces justifiant des circonstances du vol ou permettant de déterminer si les éléments de sécurité fonctionnaient lors de ce vol ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vol avec violence constituait, par hypothèse, un événement imprévisible dès lors qu'il n'était pas possible d'en éviter la survenance par anticipation, et s'il était irrésistible, s'agissant d'un vol avec effraction, malgré plusieurs mesures de sécurisation du site, dont la société Neolog justifiait par la production d'extraits de la vidéosurveillance et d'un document de sept pages détaillant les mesures de sécurisation du site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1231-1 et 1218 du code civil. »

Réponse de la Cour

5Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les contrats successivement conclus rappelaient que les locaux utilisés devraient répondre aux conditions de sécurité adaptées tenant compte de la valeur de la marchandise confiée, qu'un avenant précisait que l'établissement était relié à une télésurveillance anti-intrusion 24 heures sur 24 et qu'il était équipé d'un système d'enregistrement numérique, l'arrêt retient que les parties avaient envisagé la possibilité de survenance de vols et que celui qui s'était produit ne pouvait donc être considéré comme imprévisible. Enonçant ensuite que le caractère insurmontable du vol, dont il est soutenu qu'il a été commis avec violence ou agression, ne peut s'apprécier qu'au vu des circonstances, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à l'exception de sa plainte, qui ne donne aucun élément sur le vol, de clichés d'enregistrement vidéo peu lisibles et de l'avis de classement sans suite, la société Neolog ne produit aucune pièce justifiant des circonstances du vol avec violence et ne fournit, notamment, ni l'enquête de police, ni la déclaration de sinistre à son assurance, ni la plainte du gardien ou une attestation de sa part ou un certificat médical, ce qui ne permet pas de déterminer si les éléments de sécurité fonctionnaient correctement et étaient en place, tels que les caméras et les clôtures. L'arrêt relève également, par motifs adoptés, la présence d'un seul membre du personnel pour assurer la surveillance des images de télésurveillance, sans retransmission vers un autre site de veille, l'absence d'alarme permettant de prévenir les services de police, la facilité avec laquelle les malfaiteurs ont pu s'introduire dans les locaux, et la longue durée pendant laquelle ils ont pu opérer sans être dérangés.

6En l'état de ces constatations, desquelles il résulte qu'elle a procédé aux recherches prétendument omises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Neolog fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société EX&co une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, alors « que la faute lourde, de nature à écarter l'application d'une clause limitative de responsabilité, ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; que la cour d'appel a écarté l'application de l'article 2 du contrat "en raison des manquements contractuels graves de la société Neolog" ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi ces manquements présentaient une gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-3 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, lorsque ce n'est point par son dol, auquel il convient d'assimiler la faute lourde, que l'obligation n'est point exécutée.

10Pour condamner la société Neolog à réparer l'entier préjudice subi par la société EX&co résultant du vol commis dans ses locaux, l'arrêt se borne à énoncer qu'en raison de ses manquements contractuels graves, il n'y a pas lieu à l'application de l'article 2 du contrat concernant l'abattement de la freinte de 1 %.

11En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Neolog aurait commis une faute d'une telle nature, alors que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement du débiteur à ses obligations contractuelles, fussent-elles essentielles, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société Néolog fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société EX&co une certaine somme en réparation de son préjudice financier, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen, relatif à l'indemnisation du préjudice matériel allégué par la société EX&co, entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif par lequel la société Neolog a été condamnée à verser à la société EX&co la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier, dans la mesure où ce préjudice a été déterminé en fonction de la valeur des marchandises volées et qui n'ont pu être commercialisées, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

14La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt relatif à au préjudice financier, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Neolog à payer à la société EX&co les sommes de 1 204 786,59 euros au titre de son préjudice matériel et 50 000 euros au titre de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 28 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société EX&co aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EX&co et la condamne à payer à la société Neolog la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-21.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00548 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QN444C32