Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-21.919

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les contrats successivement conclus rappelaient que les locaux utilisés devraient répondre aux conditions de sécurité adaptées tenant compte de la valeur de la marchandise confiée, qu'un avenant précisait que l'établissement était relié à une télésurveillance anti-intrusion 24 heures sur 24 et qu'il était équipé d'un système d'enregistrement numérique, l'arrêt retient que les parties avaient envisagé la possibilité de survenance de vols et que celui qui s'était produit ne pouvait donc être considéré comme imprévisible. Enonçant ensuite que le caractère insurmontable du vol, don

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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