Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-15.515

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte du premier texte que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées. 2. Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. 3. Formé contre l'ordonnance du 20 fév

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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