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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-19.353

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00512

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 110-4, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 : 4. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon le second, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), un agent assermenté de la société Enedis a constaté, le 6 août 2009, la falsification du compteur électrique servant les locaux occupés par la société BTR. La société Enedis a recalculé les consommations d'électricité sur la période de cinq années précédant cette date et la société EDF, fournisseur d'énergie, a émis, le 1er octobre 2014, une facture dite de résiliation.

2Après saisine du médiateur national de l'énergie et rejet partiel de sa contestation du redressement, la société BTR a assigné les sociétés EDF et Enedis en annulation de la facture de résiliation.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société BTR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014, alors :

« 1°/ que si une partie peut être condamnée au paiement d'une somme au titre d'un redressement consécutif à la découverte d'une altération de son compteur électrique, ce paiement n'est dû que pour les périodes durant lesquelles le compteur a effectivement été altéré ; qu'en se fondant sur les règles relatives à la prescription quinquennale pour condamner la société BTR au paiement d'une somme au titre des cinq années ayant précédé la découverte de l'altération du compteur, quand celles-ci étaient impropres à établir que durant ces cinq années la société BTR avait bénéficié d'une fraude, les juges d'appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ;

2°/ que la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance incombe à celui qui l'invoque ; qu'en retenant au cas d'espèce qu'en l'absence de preuve de la date à laquelle le compteur a été altéré, le redressement pouvait porter sur la période de cinq ans antérieure à la découverte de ladite altération, la cour d'appel, qui a présumé l'existence d'une créance, a violé l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 110-4, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 :

4Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon le second, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

5Pour condamner la société BTR au paiement du redressement des factures émises entre 2004 et 2009, après avoir constaté qu'une fraude au compteur électrique était démontrée par un procès-verbal dressé le 6 août 2009 et énoncé que la décision de rectification était parfaitement justifiée, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de la date de la falsification du compteur, c'est justement que la société Enedis a calculé la rectification dans la limite de cinq années avant la découverte de la fraude, soit le délai de prescription de la créance.

6En statuant ainsi, par des motifs fondés sur les règles relatives à la prescription quinquennale, impropres à établir que, durant ces cinq années, la société BTR avait bénéficié de la fraude et alors que la charge de la preuve du principe et de l'existence de la créance sur toute cette période incombait aux sociétés EDF et Enedis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BTR à payer à la société EDF la somme de 6 847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne les sociétés EDF et Enedis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés EDF et Enedis et les condamne à payer à la société BTR la somme globale de 2 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-19.353 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JDHYJWSB