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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 17-31.746

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00483

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. En application de ce texte, un établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au jour de l'octroi du prêt, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme [A] qui reprochait à la banque un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt de 50 000 euros contracté cependant qu'elle se trouvait dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 2017), la société Caisse d'épargne et de prévoyance Pays de Loire, aux droits de laquelle est venue la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire (la banque), dans les livres de laquelle Mme [A] avait ouvert un compte, lui a consenti, le 21 février 2009, un prêt de 50 000 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités de 500,92 euros.

2Le prêt étant impayé et le compte présentant un solde débiteur, la banque a assigné en paiement Mme [A] qui lui a opposé un manquement à ses obligations contractuelles de mise en garde et de conseil et s'est aussi prévalue de sa responsabilité délictuelle du fait des agissements de M. [R], directeur d'une agence.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de mise en garde, alors « que le banquier prêteur doit mettre en garde son client non averti contre les risques d'un endettement excessif qui pourraient naître de l'octroi d'un crédit, en prenant en compte l'ensemble de ses charges, y compris celles existant au titre d'autres prêts antérieurs ; que Mme [A] soulignait qu'au jour de la souscription du contrat de prêt du 21 février 2009 à hauteur de 50 000 euros, elle avait déjà souscrit quatre emprunts auprès de la banque pour plus de 70 000 euros, outre un prêt relais auprès de la Société générale pour 95 000 euros ainsi qu'un emprunt de 15 000 euros auprès de la société BFM, de sorte que ses obligations mensuelles de remboursement s'élevait à 2 339 euros alors que ses revenus mensuels étaient de 1 743 euros ; qu'elle expliquait encore que l'appartement situé à Rezé était inhabitable en raison de la tempête de 2006 et qu'elle avait acquis l'appartement de la [Adresse 4] pour se reloger avec un prêt relais qu'elle n'avait pas encore remboursé de sorte que ces deux appartements ne pouvaient servir à rembourser un nouvel emprunt ; qu'en se bornant à relever que Mme [A] était propriétaire de deux appartements et qu'elle ne rapportait pas la preuve que le prêt "de 50 000 euros" était excessif au regard de ses revenus et charges sans examiner le montant global des charges de remboursement auxquelles elle était exposée, ni le rapporter aux revenus mensuels de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5En application de ce texte, un établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au jour de l'octroi du prêt, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt.

6Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme [A] qui reprochait à la banque un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt de 50 000 euros contracté cependant qu'elle se trouvait dans une situation économique obérée par de nombreux emprunts à rembourser, l'arrêt relève, d'une part, que les agissements imputés à M. [R] sont postérieurs à l'octroi de ce crédit et que Mme [A] en a obtenu réparation par le tribunal correctionnel, puis, d'autre part, qu'elle était alors propriétaire de deux appartements, chacun d'une valeur de l'ordre de 120 000 euros, constituant un patrimoine immobilier qui, même grevé d'un crédit relais de 124 000 euros souscrit pour acquérir l'un des deux appartements dans l'attente de la vente de l'autre, écartait tout risque d'un endettement excessif. Il retient, par ailleurs, que Mme [A] ne démontre pas que le prêt litigieux était excessif au regard de ses revenus et charges.

7En se déterminant ainsi, sans analyser l'endettement antérieur à l'octroi du prêt litigieux grevant les capacités financières de l'emprunteuse, ni rechercher, comme il lui était demandé, si la charge cumulée de tous les emprunts n'excédaient pas les capacités financières de remboursement de l'emprunteuse au regard de ses revenus non contestés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le premier moyen, pris sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil, alors « que Mme [A] ne soutenait pas que la banque avait seulement manqué à son devoir de mise en garde lors de la souscription du dernier prêt, mais qu'elle avait également manqué à son devoir de conseil, en s'abstenant de lui proposer quelque solution que ce soit quant aux moyens à mettre en oeuvre pour rembourser ses crédits, cela alors même qu'elle avait clairement pris conscience, dès le mois de juillet 2009, des choix erronés qui avaient été faits, le rapport de l'inspection générale de la Caisse d'épargne relevant lui-même que la banque s'était placée "dans une situation de défaut de conseil" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

10Pour rejeter la demande en dommages-intérêts de Mme [A] fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, l'arrêt retient que la banque n'avait pas d'obligation de mise en garde en l'absence de prêt excessif lorsqu'il a été souscrit le 21 février 2009.

11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [A] qui soutenait que la banque avait aussi manqué à son obligation de conseil en juillet 2009 lorsqu'elle avait investi le prix de vente de son appartement sur un support d'assurance-vie proposé par M. [R], alors salarié de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que Mme [A] a été déboutée de sa demande en dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de la banque, l'arrêt rendu le 6 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne - Pays de Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne - Pays de Loire et la condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 17-31.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00483 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5NCZTBF7