Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 17-31.746

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. En application de ce texte, un établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au jour de l'octroi du prêt, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme [A] qui reprochait à la banque un manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt de 50 000 euros contracté cependant qu'elle se trouvait dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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