CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.715
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle que la Cour de cassation est en mesure de rectifier. 5. Le moyen est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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