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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.715

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle que la Cour de cassation est en mesure de rectifier. 5. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2017, pourvois n° 16-11.507, 16-10.873), la société HMG finance (la société HMG), société de gestion de portefeuilles gérant des actifs et placements financiers pour le compte de ses clients ainsi que des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), a confié par un contrat du 24 mars 2004 la commercialisation de produits OPCVM à la société Investeam Europe (la société Investeam), intermédiaire chargé de commercialiser auprès d'investisseurs institutionnels et qualifiés des produits financiers pour le compte des sociétés de gestion. Le contrat a été résilié par la société HMG pour le 3 février 2010. La société Investeam l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de résiliation, en demandant aussi la communication sous astreinte des documents nécessaires au calcul de ses commissions et la liste des investisseurs qualifiés ou investisseurs professionnels ayant investi dans les fonds communs de placement de la société HMG. Cette dernière a contesté la qualité d'agent commercial de la société Investeam et, reconventionnellement, demandé le remboursement d'un trop-perçu et la communication, sous astreinte, des documents d'information et des rapports d'information prévus à l'article 5 du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déterminer les modalités de calcul des commissions post-contractuelles, le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3La société HMG fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à communiquer à la société Investeam la liste des investisseurs qualifiés ou professionnels ayant investi dans ses fonds communs de placement entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de commercialisation n'ayant été conclu que le 24 mars 2004, la société HMG ne pouvait se voir condamnée à communiquer la liste des personnes ayant investi dans ses fonds avant cette date ; qu'en la condamnant pourtant à communiquer à la société Investeam la liste des investisseurs qualifiés ou professionnels ayant investi dans ses fonds communs de placement entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010, la cour de renvoi a méconnu l'étendue temporelle du contrat, violant ainsi l'article 1134, alinéa premier, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

4Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle que la Cour de cassation est en mesure de rectifier.

5Le moyen est donc irrecevable.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la société HMG est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l'entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010

6La société HMG fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l'entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 (lire 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010, alors « que les normes répondant à des motifs impérieux d'ordre public régissent immédiatement les effets des conventions non définitivement réalisés au jour de leur entrée en vigueur ; que, guidé par un objectif impérieux d'ordre public de protection des investisseurs, l'article 314-76 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, interdit aux prestataires de service d'investissement de rémunérer des tiers lorsque cette rémunération n'a pas pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au porteur d'OPCVM et que ce dernier n'en a pas été informé avant que la gestion d'OPCVM ne soit fournie ; qu'ainsi, ces prescriptions s'appliquent aux commissions dues au titre de la gestion fournie aux porteurs par le prestataire de services d'investissement après le 26 octobre 2012 ; que les commissions dues à la société Investeam sont donc soumises à ces prescriptions si elles correspondent à une gestion fournie aux porteurs par la société HMG après cette date et qu'il convient ainsi de se placer au jour des actes de gestion pour déterminer la loi applicable aux commissions post-contractuelles ; que pour écarter le texte susvisé, la cour d'appel a dit qu'il ne pouvait s'appliquer rétroactivement à des souscriptions effectuées avant leur entrée en vigueur et s'est dès lors placée au jour des souscriptions et non des actes de gestion consécutifs pour déterminer la règle applicable dans le temps aux commissions post-contractuelles de la société Investeam ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé l'article 314-76 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, ensemble l'article 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 du code civil et l'arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) modifiant les dispositions de l'article 314-76 du règlement général :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que les prescriptions, répondant à des motifs impérieux d'ordre public, édictées par l'arrêté du 15 octobre 2012, pris en vertu des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, ont restreint, dès leur entrée en vigueur le 26 octobre 2012, la possibilité pour les prestataires de services d'investissement de payer des commissions à des tiers, en subordonnant de tels paiements à l'information du porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM avant que la gestion d'OPCVM ne soit fournie et à l'amélioration de la qualité des services fournis au porteur d'OPCVM.

8Pour dire que la société HMG est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l'entremise de la société Investeam entre le 2 février 2004 (lire 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010, l'arrêt retient que les dispositions de l'arrêté modifiant l'article 314-76 du règlement général de l'AMF sont entrées en vigueur le 26 octobre 2012, puisqu'il a été publié au journal officiel du 25 octobre 2012, et que la société HMG ne peut pas prétendre l'appliquer au litige puisqu'il n'a pas vocation à s'appliquer aux souscriptions effectuées avant son entrée en vigueur, ce texte indiquant expressément que l'information doit être donnée aux clients avant la souscription des parts d'OPCVM.

9En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 314-76 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 octobre 2012, s'appliquent aux commissions dues au titre d'une gestion d'OPCVM fournie à compter du 26 octobre 2012, et que cette gestion, sur laquelle sont assises les commissions post-contractuelles dont la société Investeam demandait le paiement, continuait d'être assurée par la société HMG postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

10Par son premier moyen, la société Investeam fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application d'un taux d'intérêt de 10 % sur les sommes qui pourraient lui être dues par la société HMG, alors « qu'après avoir retenu d'une part, que la demande tendant à l'application du 3e paragraphe de l'article 7 du contrat prévoyant, en cas de nonpaiement, le versement d'un taux d'intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues serait examinée s'il devait apparaître que des sommes resteraient dues par la société HMG et jugé d'autre part, que cette dernière était redevable, envers la société Investeam Europe, de commissions dues au titre de tous les investissements opérés par son entremise entre le 2 février 2004 (en réalité le 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010 et ce pendant la durée de ces investissements, la cour d'appel ne pouvait rejeter d'ores et déjà la demande tendant à l'application du taux d'intérêt de 10 % sur ces commissions, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. »

11Par son second moyen, la société Investeam fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la capitalisation des intérêts dus sur les commissions dont la société HMG pourrait être redevable à son encontre, alors « qu'après avoir retenu d'une part, que la demande tendant à l'application du 3e paragraphe de l'article 7 du contrat prévoyant, en cas de non-paiement, le versement d'un taux d'intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues serait examinée s'il devait apparaître que des sommes resteraient dues par la société HMG et jugé d'autre part, que cette dernière était redevable, envers la société Investeam Europe, de commissions dues au titre de tous les investissements opérés par son entremise entre le 2 février 2004 (en réalité le 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010 et ce pendant la durée de ces investissements, la cour d'appel ne pouvait rejeter d'ores et déjà la demande tendant à la capitalisation des intérêts applicables au montant des commissions ainsi dues à la société Investeam, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les

motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

13Après avoir, dans ses motifs, retenu que les demandes formées par la société Investeam tendant à l'application du troisième paragraphe de l'article 7 du contrat, qui prévoyait, en cas de non-paiement, le versement d'un intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues, et à la capitalisation seraient examinées si des sommes restent dues par la société HMG, ce qui a été le cas, l'arrêt, dans son dispositif, rejette ces demandes.

14En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • Rectifie le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans n° RG 17/03603 en ce sens que, en page 46, au lieu de « 2 février 2004 », il y a lieu de lire « 24 mars 2004 » ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société HMG est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l'entremise de la société Investeam Europe entre le 24 mars 2004 et le 30 septembre 2010 et rejette la demande de la société Investeam Europe tendant à l'application d'un taux d'intérêt de 10 % sur les sommes qui pourraient lui être dues par la société HMG finance, rejette la demande de la société Investeam tendant à la capitalisation des intérêts dus sur les commissions dont la société HMG finance pourrait être redevable à son égard et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00461 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JGED623M