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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-22.706

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 133-6 du code de commerce : 3. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon le second, seules les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent par un an. 4. Pour dire que l'action exercée par la société RTE contre la société Scales s'inscrit dans un contrat de transport et la déclarer irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la société RTE a conçu le déplacement du transformateur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2019), le 13 avril 2010, en vertu d'un contrat-cadre ayant pour objet le transport de colis lourds et la fourniture de prestations d'ingénierie associées, la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE) a confié le transport et la manutention d'un transformateur et la manutention, sur l'aire de stockage, d'un second transformateur à la société Electricité de France (la société EDF). Le 22 mars 2010, cette dernière a sous-traité la manutention du second transformateur à la société Scales, avec laquelle elle était liée par un contrat-cadre ayant pour objet le transport exceptionnel routier de matériels destinés à la construction, au dépannage et à la maintenance des installations électriques. Des dommages ayant été causés au second transformateur le 8 juin 2010, la société RTE a assigné en réparation la société Scales et l'assureur de celle-ci, la société Helvetia assurances, qui lui ont opposé la prescription de ses demandes par application de l'article L. 133-6 du code de commerce.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société RTE fait grief à l'arrêt de dire que son action exercée contre la société Scales s'inscrivait dans un contrat de transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le contrat de transport est celui par lequel une personne s'engage à déplacer des personnes ou des marchandises ; que pour dire que l'opération litigieuse était une opération de transport, la cour d'appel a énoncé que la commande d'exécution passée par EDF à la société Scales le 22 mars 2010 se référait au marché C91GT81030, visant les opérations de transport exceptionnel routier ; qu'en qualifiant l'opération au regard des conditions générales applicables et non de la nature des prestations sur lesquelles elle portait pour dire prescrite l'action de RTE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 133-6 du code de commerce :

3Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon le second, seules les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent par un an.

4Pour dire que l'action exercée par la société RTE contre la société Scales s'inscrit dans un contrat de transport et la déclarer irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la société RTE a conçu le déplacement du transformateur litigieux dans le cadre d'une opération globale incluant le transport d'un autre transformateur et que, le déplacement du transformateur litigieux ayant été sous-traité par la société EDF à la société Scales en application du contrat-cadre de transport qui liait celles-ci, l'opération relative au transformateur litigieux s'analysait en une opération de transport soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce.

5En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat conclu entre les sociétés RTE et EDF concernait deux transformateurs, dont l'un devait être transporté et l'autre uniquement manutentionné, et que le contrat conclu entre les sociétés EDF et Scales avait pour seul objet la manutention du second transformateur, de sorte que l'action en réparation des dommages subis par ce dernier n'était pas soumise à la prescription par un an des actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne les société Scales et Helvetia assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Scales et Helvetia assurances et les condamne à payer à la société Réseau de transport d'électricité la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-22.706 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00445 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MNAPENPA