Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société RTE fait grief à l'arrêt de dire que son action exercée contre la société Scales s'inscrivait dans un contrat de transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le contrat de transport est celui par lequel une personne s'engage à déplacer des personnes ou des marchandises ; que pour dire que l'opération litigieuse était une opération de transport, la cour d'appel a énoncé que la commande d'exécution passée par EDF à la société Scales le 22 mars 2010 se référait au marché C91GT81030, visant les opérations de transport exceptionnel routier ; qu'en qualifiant l'opération au regard des conditions générales applicables et non de la nature des prestations sur lesquelles elle portait pour dire prescrite l'action de RTE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 133-6 du code de commerce :
3Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon le second, seules les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent par un an.
4Pour dire que l'action exercée par la société RTE contre la société Scales s'inscrit dans un contrat de transport et la déclarer irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la société RTE a conçu le déplacement du transformateur litigieux dans le cadre d'une opération globale incluant le transport d'un autre transformateur et que, le déplacement du transformateur litigieux ayant été sous-traité par la société EDF à la société Scales en application du contrat-cadre de transport qui liait celles-ci, l'opération relative au transformateur litigieux s'analysait en une opération de transport soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce.
5En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat conclu entre les sociétés RTE et EDF concernait deux transformateurs, dont l'un devait être transporté et l'autre uniquement manutentionné, et que le contrat conclu entre les sociétés EDF et Scales avait pour seul objet la manutention du second transformateur, de sorte que l'action en réparation des dommages subis par ce dernier n'était pas soumise à la prescription par un an des actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.