Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-17.983
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00401
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [Y] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel Paris. 2. Il est justifié de son décès par une production de la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume [D]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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