Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-17.942

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour rejeter l'action en concurrence déloyale intentée par l'association CNLCNL, l'arrêt retient que cette association, à caractère social et à but non lucratif, qui exerce une activité de défense des intérêts de ses adhérents et des locataires, ne constitue pas, contrairement à ce qu'elle prétend, un opérateur économique au sens du droit de la concurrence. 6. En statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale, fondé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions