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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-20.100

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte qu'il ne peut être reproché à une partie de ne pas verser aux débats les éléments de preuve détenus par la partie adverse. 6. Pour condamner M. [N] à paiement, l'arrêt retient que ce dernier soutient que l'immeuble, objet du contrat de prêt, a été vendu aux enchères pour la somme de 56 000 euros le 22 novembre 2016, mais que s'il transmet le jugement d&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2019), par un acte du 10 septembre 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire (la banque) a consenti à la société Foncière et développement (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M. [N].

2La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 86 054,97 euros avec les intérêts au taux contractuel de l'Euribor trois mois + 1,13 point, majoré de 5 %, à compter du 1er juin 2012, outre la capitalisation des intérêts, alors « qu'il ne peut être reproché à une partie de ne pas produire aux débats des éléments de preuve qui sont détenus par la partie adverse ; que dans ses conclusions d'appel (notifiées le 22 novembre 2018, p. 11 al. 3 et 4), M. [N] faisait valoir qu'il incombait à la Caisse d'épargne de justifier du montant de la créance qu'elle alléguait et de produire aux débats les éléments relatifs au prix du bien immobilier vendu aux enchères publiques dont elle avait nécessairement reçu une quote-part ; qu'en se bornant à retenir, pour entériner le décompte produit par la banque, que M. [N] "ne démontre (…) pas que le prix de cession a été reversé à la Caisse d'épargne par le liquidateur à la procédure collective de la société Foncière et développement" quand il appartenait à la banque, qui détenait seule ces éléments, de produire aux débats les justificatifs des sommes qu'elle avait perçues dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte qu'il ne peut être reproché à une partie de ne pas verser aux débats les éléments de preuve détenus par la partie adverse.

6Pour condamner M. [N] à paiement, l'arrêt retient que ce dernier soutient que l'immeuble, objet du contrat de prêt, a été vendu aux enchères pour la somme de 56 000 euros le 22 novembre 2016, mais que s'il transmet le jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution, il ne démontre pas que le prix de cession aurait été reversé à la banque par le liquidateur.

7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la banque qui, seule, détenait ces éléments, de produire les justificatifs des sommes qu'elle avait perçues au titre des répartitions effectuées par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. [N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que la banque devait "être déchue du droit à percevoir les intérêts contractuels entre le 15 mars 2013 et le 25 mars 2015", l'arrêt attaqué, dans son dispositif, condamne M. [N] "à payer à la Caisse d'épargne la somme de 86.054,97 euros avec les intérêts au taux contractuel de l'Euribor trois mois + 1,13 point, majoré de 5 %, à compter du 1er juin 2012" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

10L'arrêt condamne, dans son dispositif, M. [N] à payer à la banque la somme de 86 054,97 euros avec les intérêts au taux contractuel de l'Euribor trois mois + 1,13 point, majoré de 5 %, à compter du 1er juin 2012.

11En statuant ainsi, après avoir retenu, dans les motifs de l'arrêt, que la banque devait être déchue du droit de percevoir les intérêts contractuels entre le 15 mars 2013 et le 25 mars 2015, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [N] tendant à ce que son engagement de caution du 10 septembre 2008 soit déclaré nul et de nul effet, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-20.100 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00392 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ACX2XWK0