Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-25.198
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00365
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Investissement et conseil s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Duralex international. 2. La société Duralex international a été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 2020, la société [...] , en la personne de M. D..., étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et M. F... en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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