Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-13.998

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société CK conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, n'est pas nouveau un moyen faisant grief à l'arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Il résulte de ce texte que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle de responsabilité lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage. 9. Pour condamner la société Harold à payer à la société CK la somme de 386 052,66 euros, l'arrêt, après avoir retenu que les fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions