Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Mazars fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M. [M] et de la condamner à lui payer les sommes de 159 604 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, alors « que le dommage doit être apprécié en tenant compte des avantages que la victime a pu tirer de la situation dommageable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. [M] n'avait pas retiré des avantages de la distribution de sa part de bénéfice annuel de 2007, en ce qu'une telle distribution lui avait permis de recevoir les bénéfices litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5Après avoir énoncé qu'en sa qualité de professionnel, la société Mazars était tenue à un devoir de conseil qui l'obligeait à informer et à attirer l'attention de son client sur la nécessité d'exercer une option pour l'affectation à donner aux bénéfices de l'exercice 2007, ce qui exigeait la tenue d'une assemblée générale, à l'éclairer sur les avantages et inconvénients respectifs de ces choix et à lui en signaler les implications fiscales, l'arrêt retient que la société Mazars a failli à cette mission et que l'inscription en 2008 du bénéfice 2007 sur le compte d'associé de M. [M] a entraîné pour lui la soumission à l'impôt sur le revenu de ces sommes, considérées comme des revenus distribués imposables, quel que soit l'usage qu'il pouvait en faire et même s'il ne les a pas effectivement prélevées.
6L'arrêt relève ensuite que, dès le contrôle fiscal opéré, l'assemblée générale des associés de la société Teur s'est réunie et a décidé, à l'unanimité, d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et d'affecter au poste « report à nouveau » le bénéfice net comptable de cet exercice, ce qui interdisait à M. [M] d'appréhender la part lui revenant dans ces bénéfices sans nouvelle décision des associés, l'administration fiscale refusant toutefois de reconsidérer la situation au motif qu'une rectification d'écriture postérieure à la clôture de l'exercice 2008 ne pouvait faire échec à la présomption de disponibilité durant l'année de l'inscription au compte courant d'associé.
7En déduisant de ces constatations et appréciations que, sans le manquement de l'expert-comptable à son obligation de conseil, il est certain que M. [M] n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé, de sorte que l'imposition litigieuse constituait un préjudice réparable dans son intégralité, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.
8Le moyen n'est donc pas fondé.