Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-22.831
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00338
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 1. La SCI [...] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Hôtel VHS. 2. La société Hôtel VHS a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2020, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur. 3. L'instance, dans laquelle la société VHS ne bénéficiait pas d'un droit propre, est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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