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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-13.723

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 5. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. G..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut être reprochée à A... R..., faute d'éléments précis et objectifs susceptibles de caractériser les manquements de ce dernier dans l'accomplissement de son travail. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), M. G..., qui exerce l'activité de réparation automobile, a confié sa comptabilité à A... R... de 2001 à 2009. Ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, il a déposé plainte contre A... R... pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa onzième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, tendant notamment à la condamnation de A... R... et de son épouse, Mme R..., à lui régler diverses sommes en réparation de son préjudice financier et moral, alors « que sur la responsabilité contractuelle de A... R..., M. G... faisait valoir, avec offre de preuve, que la comptabilité établie par A... R... était irrégulière, ce qui résultait des remarques de l'inspecteur des impôts qui indiquait que « lors des deux premiers entretiens les 17 et 18 juillet 2006, les documents comptables concernant les trois exercices n'ont pas été présentés car votre comptable souhaitait, en l'absence de report initial, les réexaminer. Ils ont été présentés au cours du 3e entretien, le 1er août 2006. Comme le précise le procès-verbal de défaut de présentation de livre obligatoire du 22 août 2006, la comptabilité présentée ne comportait que les comptes des classes 6 et 7 et les comptes TVA. Les comptes du bilan n'ont pas été présentés. Le journal Opérations Diverses a été demandé puisque certaines écritures semblaient avoir été passée sur journal d'OD. Il n'a pas été présenté (

). Comme il a été indiqué ci-dessus, les comptes de bilan ne figuraient pas dans les documents produits. Par ailleurs, les événements affectant ces comptes ne sont pas toujours retracés par les postes actifs et passifs des bilans. L'acquisition du droit au bail fin 2002 ainsi que la vente des constructions en juin 2005 ne sont pas retracées dans les bilans déposés » ; qu'il ressortait de ce document que la comptabilité comportait des irrégularités expressément constatées par l'inspecteur des impôts ; que la cour d'appel a retenu notamment que « l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut davantage être reprochée à l'intimé à défaut d'éléments précis et objectifs susceptibles de caractériser les manquements de l'intéressé dans l'accomplissement de son travail » ; qu'à supposer qu'en statuant ainsi, elle ait retenu que l'irrégularité de la comptabilité n'était pas démontrée, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la proposition de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité rédigée par l'inspecteur des impôts démontrait l'existence d'irrégularités commises dans la tenue de la comptabilité de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil :

4Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

5Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. G..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut être reprochée à A... R..., faute d'éléments précis et objectifs susceptibles de caractériser les manquements de ce dernier dans l'accomplissement de son travail.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité par l'inspecteur des impôts ne visait pas des éléments précis et objectifs relatifs aux irrégularités des documents comptables, tels qu'un défaut de présentation des comptes de bilan, du journal d'opérations diverses ainsi que des comptes financiers de banque et de caisse, susceptibles de caractériser les manquements commis par A... R... dans la tenue de la comptabilité de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa treizième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. G... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il ressortait du contrôle fiscal, versé aux débats, que le redressement fiscal avait pour fondement non seulement la reconstitution de recettes liées à l'activité de vente de véhicules d'occasion, mais également un problème de variation de stock pour l'année 2004, le contrôleur des impôts ayant retenu que « les documents tenant lieu de comptabilité font apparaître au titre de l'année 2004 une variation de stock de 6 599 euros au crédit, c'est-à-dire que cette somme devrait figurer en négatif sur le compte de résultats du bilan. Or, il apparaît la somme de 1 014 euros. La première page du bilan et les inventaires des stocks n'ont pas été fournis » ; que le contrôleur relevait encore des « frais de déplacement non justifiés » qui ne concernaient pas l'établissement de [...] de sorte qu'ils n'auraient pas dû être passés en comptabilité ; qu'un redressement relatif à des amortissements a également été effectué en raison de l'absence de justification de la nature des biens immobilisés ; que ces chefs de redressements étaient sans lien avec l'activité de revente de véhicules d'occasion ; qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité entre une éventuelle faute commise par A... R... et le redressement fiscal, que « sur ce point, le contrôle fiscal effectué à compter de janvier 2006 porte sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et met en évidence des irrégularités tenant en partie à l'activité de vente de véhicules d'occasion exercées sur la commune du [...] – notamment une absence de déclaration de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A... R... affirme, sans être démenti sur ce point par M. G..., n'avoir fourni aucune prestation, son travail ayant exclusivement porté sur l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] », sans rechercher si une partie du redressement fiscal effectué n'avait pas pour origine des opérations de comptabilité relatives non pas à l'activité de vente de véhicule d'occasion mais à l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] et dont A... R... était chargé d'établir la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil :

8Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

9Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. G..., l'arrêt retient encore que le contrôle fiscal met en évidence des irrégularités tenant, en partie, à l'activité de vente de véhicules d'occasion, au titre de laquelle A... R... affirme, sans être démenti sur ce point par M. G..., n'avoir fourni aucune prestation, son travail ayant exclusivement porté sur l'activité de réparation de véhicules.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher si le redressement fiscal n'était pas, pour une autre partie, justifié par des irrégularités commises par A... R... dans le cadre des prestations qu'il avait accomplies au titre de l'activité de réparation de véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne Mmes I... R... et Mme Y... R... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... R... et Mme Y... R... et les condamne à payer à M. G... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-13.723 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00333 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6NT7SMA8