IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-23.395
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00330
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, rendu applicable par l'article 605 du code de procédure civile de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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