Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-23.540

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun. 5. Pour écarter l'action en responsabilité dirigée contre M. P... par le liquidateur, l'arrêt retient que le droit des procédures collectives ouvrant à ce dernier une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage commun des créanciers ou de porter atteinte à leur égalité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• L. 651-2Code de commerce90 décisions