Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action ouverte par les articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce au liquidateur en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'étant pas applicable à l'entrepreneur en son nom personnel, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée que dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1240 et 1242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun.
5Pour écarter l'action en responsabilité dirigée contre M. P... par le liquidateur, l'arrêt retient que le droit des procédures collectives ouvrant à ce dernier une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage commun des créanciers ou de porter atteinte à leur égalité, son action fondée sur la théorie de l'abus de droit ou sur l'existence d'une prétendue faute de gestion ne saurait prospérer.
6En statuant ainsi, en se référant à une action spéciale du droit des procédures collectives, qu'elle ne qualifie pas, et qui, s'il s'agit de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne pouvait pas concerner M. P..., qui n'était pas dirigeant d'une personne morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.