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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-12.720

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour exclure tout lien de causalité entre les fautes du notaire retenues par motifs adoptés, consistant à ne pas avoir procédé aux vérifications des publications légales permettant de découvrir la mise en liquidation judiciaire de M. N... et de l'extrait d'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés mentionnant la désignation de l'administrateur provisoire, et le préjudice constitué par la dissipation du solde du prix de vente de l'immeuble de la SC

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2019), la SCI [...] (la SCI), constituée entre M. N..., désigné gérant, et son épouse Mme T..., était propriétaire d'un immeuble situé à Péronne.

2M. N... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006 désignant M. U..., aux droits duquel se trouve la société [...], liquidateur. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Péronne du 28 février 2007 a désigné M. Y..., aux droits duquel vient la société [...], administrateur provisoire de la SCI avec mission d'en assurer la gérance.

3Selon un acte authentique reçu par M. M..., notaire à Péronne, le 26 avril 2011, la SCI a vendu son immeuble, sans l'intervention de MM. Y... et U..., ès qualités. Après paiement des créanciers, le solde du prix a été remis à la SCI par le notaire.

4Par un jugement du 7 janvier 2015, le tribunal de grande instance d'Amiens a constaté la vente de l'immeuble de la SCI, ordonné la dissolution anticipée de la société et désigné M. Y... liquidateur amiable afin notamment de déterminer l'utilisation du prix de vente et de remettre au liquidateur judiciaire de M. N... le montant du boni de liquidation pouvant lui revenir. Le 26 avril 2016, la SCP [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI, a assigné en responsabilité le notaire. Le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société [...], en qualité de liquidateur de M. N..., et la société [...], en celle de liquidateur amiable de la SCI, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors :

« 2°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; que si l'article 13 des statuts de la SCI prévoyait que la décision de vendre l'immeuble de la société pouvait résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte", cette stipulation exigeait que les époux N... agissent en qualité d'associés, et non en qualité de gérants ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter les demanderesses de leurs demandes, qu'il importait peu que les époux N... se soient présentés au notaire sous la fausse qualité de gérant", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; que si le notaire avait appelé le liquidateur de M. N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au notaire et le préjudice dont ils demandaient réparation et en estimant que seule l'absence de vérification des comptes de la SCI par le liquidateur amiable suite à la vente était la cause de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour exclure tout lien de causalité entre les fautes du notaire retenues par motifs adoptés, consistant à ne pas avoir procédé aux vérifications des publications légales permettant de découvrir la mise en liquidation judiciaire de M. N... et de l'extrait d'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés mentionnant la désignation de l'administrateur provisoire, et le préjudice constitué par la dissipation du solde du prix de vente de l'immeuble de la SCI devant revenir à la liquidation judiciaire de M. N... et rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mission de l'administrateur provisoire de la SCI se limitait à sa gérance tandis que l'article 13 des statuts permettait aux associés de décider de la vente de leur consentement unanime, de sorte qu'il importe peu que M. et Mme N... se soient faussement présentés comme les cogérants de la SCI. Il ajoute que le notaire a versé les fonds, non directement à M. et Mme N..., mais sur le compte de la SCI et que c'est par la seule faute du liquidateur amiable, qui n'a pas procédé à l'examen des comptes de la société, que les fonds ont été dissipés.

8En statuant ainsi, alors que le notaire, en ne procédant pas aux vérifications lui incombant quant à la qualité déclarée de cogérants de M. et Mme N..., et à l'absence affirmée par M. N... de procédure collective ouverte à son égard, a permis la conclusion de la vente sans l'intervention à l'acte de l'administrateur provisoire, seul habilité à représenter la SCI et à recevoir le solde du prix de vente lui revenant, ce qui a provoqué la dissipation des fonds ensuite constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à la société [...], en qualité de liquidateur de M. N..., et à la société [...], en qualité de liquidateur amiable de la SCI [...] , la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-12.720 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00320 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7TCWMM58