Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Enedis fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la société Le Moulin Simonot au titre de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat à un tarif avantageux, alors « qu'une aide d'Etat doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab initio, tandis que la perte d'un avantage dont l'obtention serait contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable ; que, pour déclarer que le producteur avait subi un préjudice de cette nature, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que, par une décision du 10 février 2017, la Commission européenne avait autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique ; qu'en statuant ainsi, quand cette décision n'avait cependant pas autorisé les régimes d'aides fondés sur les arrêtés des 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 qui, n'ayant jamais été notifiés à la Commission, demeuraient illégaux, de sorte que le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier des tarifs prévus par ces arrêtés n'était pas réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). »
Réponse de la Cour
Vu l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
8Pour rejeter les demandes de la société Enedis et la condamner à payer à la société Le Moulin Simonot la somme de 229 968 euros, l'arrêt retient que, par décision du 10 février 2017, la Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique au regard des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, de sorte que la demande tendant à déclarer nuls l'arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 est infondée et non nécessaire à la solution du litige.
9En statuant ainsi, alors que la décision de la Commission du 10 février 2017 est relative à la validité de l'arrêté du 4 mai 2011 et que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché mis en exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010, constitutif d'une aide d'Etat, et ne pouvant bénéficier ni du régime du règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, ni de l'exemption de la notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, n'a pas été notifié à la Commission européenne préalablement à sa mise en exécution dans les formes prévues par le règlement 784/2004, ce dont il résulte que l'aide est illégale, de sorte que le préjudice constitué de la perte de chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, n'est pas réparable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.