Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-22.110

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7. Selon ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion mais l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 8. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que, si leur demande d'expertise a été rejetée, il est constant que l'arrêt du 20 mai 2014 a néanmoins partiellement fait droit aux prétentions de M. et Mme K..., qui demandaient, tant contre la société Gheno 74 que contre la société Combidem, la communication

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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