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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-22.110

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7. Selon ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion mais l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 8. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que, si leur demande d'expertise a été rejetée, il est constant que l'arrêt du 20 mai 2014 a néanmoins partiellement fait droit aux prétentions de M. et Mme K..., qui demandaient, tant contre la société Gheno 74 que contre la société Combidem, la communication

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2019) et les productions, M. K... et son épouse, Mme B... (M. et Mme K...), ont confié à la société Gheno 74 le déménagement de leurs meubles vers leur nouveau lieu de résidence situé aux Etats-Unis.

2La société Gheno 74 a sous-traité sa prestation à la société Combidem transports (la société Combidem), laquelle a confié à la société de droit américain Schumacher Cargo Logistics Inc. (la société Schumacher) le transport des conteneurs renfermant les meubles.

3Des réserves ayant été émises à leur réception, un expert mandaté par l'assureur de la société Combidem a établi le 1er mars 2013 une liste des biens endommagés.

4Le 24 juin 2013, M. et Mme K... ont assigné en référé expertise la société Gheno 74, qui a appelé en cause son sous-traitant, la société Combidem, laquelle a fait intervenir la société Schumacher (le transporteur).

Un arrêt irrévocable du 20 mai 2014, rendu en référé, confirme le rejet de la demande d'expertise et condamne la société Combidem à remettre à M. et Mme K..., sous astreinte, le rapport établi le 1er mars 2013.

5Par acte du 15 avril 2015, ceux-ci ont assigné la société Gheno 74 en réparation de leurs préjudices. La société Combidem puis le transporteur ont été mis en cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

6La société Gheno 74 fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription par un an de l'action de M. et Mme K... formée le 15 avril 2015 et de la condamner à leur payer certaines sommes, alors :

« 1°/ que si la demande en justice interrompt la prescription à l'encontre d'une partie, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en jugeant que l'assignation délivrée à l'initiative des époux K... le 24 juin 2013 à la société Gheno 74 avait interrompu la prescription à l'encontre de cette dernière, quand par cette assignation, les époux K... s'étaient bornés à formuler une demande d'expertise qui avait été rejetée par une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2013 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, confirmée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Chambéry, de sorte que l'effet interruptif de cette assignation portant seulement demande d'expertise judiciaire était non avenu, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;

3°/ que si la citation en justice peut interrompre la prescription à l'encontre d'une partie, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie contre cette partie ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la prescription de l'action initiée contre la société Gheno 74 devait être regardée comme interrompue par l'assignation du 24 juin 2013, dès lors qu'il avait été fait droit par l'arrêt du 20 mai 2014 à la demande de communication sous astreinte du rapport établi à l'issue de la réunion d'expertise amiable du 1er mars 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme elle l'a constaté, cette demande n'avait été accueillie qu'à l'encontre de la société Combidem transports, et non pas à l'encontre de la société Gheno 74 à l'égard de laquelle elle avait été également formée, de sorte qu'elle n'avait pu produire aucun effet interruptif à l'égard de la société Gheno 74, quand bien même la production ordonnée l'avait été contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :

7Selon ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion mais l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

8Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que, si leur demande d'expertise a été rejetée, il est constant que l'arrêt du 20 mai 2014 a néanmoins partiellement fait droit aux prétentions de M. et Mme K..., qui demandaient, tant contre la société Gheno 74 que contre la société Combidem, la communication du rapport de l'expertise amiable réalisée le 1er mars 2013 dont ils n'avaient pas eu connaissance.

Il retient encore que, si la communication de la pièce litigieuse a été ordonnée à l'égard de la société Combidem seule, c'est parce que celle-ci en était la détentrice mais que, pour autant, la mesure de production ordonnée était contradictoire à l'égard de la société Gheno 74.

9En statuant ainsi, alors que l'arrêt rendu en référé le 20 mai 2014 avait rejeté la demande d'expertise judiciaire de M. et Mme K..., seule contenue dans l'assignation en référé du 24 juin 2013, ainsi que la demande tendant à la communication du rapport du 1er mars 2013 qu'ils avaient formée, dans leurs conclusions d'appel de référé, contre la société Gheno 74, de sorte qu'à l'égard de celle-ci, et peu important le caractère contradictoire que devait revêtir à l'égard de toutes les parties la production du rapport par la société Combidem, l'interruption de la prescription était non avenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

10En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Combidem et Schumacher, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il « déboute la société Gheno 74 de son exception de prescription » de l'action de M. et Mme K..., condamne la société Gheno 74 à leur payer la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice causé au mobilier, celle de 5 000 euros pour préjudice moral et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, et y ajoutant, la condamne à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • MET hors de cause les sociétés Combidem transports et Schumacher Cargo Logistics Inc ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-22.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00260 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M7SJJN7C