Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-18.243
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00247
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Établissements Amiot s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à A... C..., M. W... R..., M. X... J... et la société Univers Appro. 2. A... C... est décédé le [...] et son décès a été notifié à la société Établissements Amiot le 23 décembre 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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