Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-16.423

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon le second, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 6. Pour rejeter la requête en rétractation de l'ordonnance du 12 mars 2018, l'arrêt retient que, même si la mauvaise foi de M. T... n'est pas démontrée, il ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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