Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. T... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 mars 2018, alors « que la création par l'ancien dirigeant d'une société, postérieurement à sa démission, d'une société concurrente, et l'embauche par la société nouvellement créée, de deux anciens salariés de la première, ne constituent pas des actes de concurrence déloyale ; qu'en se fondant, pour retenir que la mesure d'instruction litigieuse était justifiée par un motif légitime, sur la circonstance inopérante que M. T... ne contestait pas avoir, aussitôt après sa démission, créé une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé et qu'au moins deux des témoins avaient été embauchés dans les six mois qui avaient suivis dans l'entreprise nouvellement créée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon le second, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
6Pour rejeter la requête en rétractation de l'ordonnance du 12 mars 2018, l'arrêt retient que, même si la mauvaise foi de M. T... n'est pas démontrée, il apparaît qu'il a créé, aussitôt après sa démission, intervenue dans un contexte conflictuel, une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé avec son associé, à la négociation duquel il a brutalement mis fin, qu'il a embauché au moins deux salariés de la société Maple High Tech et que, revendiquant être à l'origine de certains produits commercialisés par celle-ci, il est à craindre des actes de concurrence déloyale par désorganisation et parasitisme.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des indices laissant présumer l'existence d'actes de concurrence déloyale réalisés au préjudice de la société Maple High Tech de nature à justifier la mesure demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.